Vertaling van "today allows convicted " (Engels → Frans) :

To ensure the passage of Bill C-3 the solicitor general committed to draft a new bill which is the bill we are talking about today. The bill would allow for, first, the jurisdiction of the DNA data bank to be extended to offenders convicted in the military justice system.
Pour garantir l'adoption du projet de loi C-3, le solliciteur général s'est engagé à rédiger un nouveau projet de loi, celui dont nous parlons aujourd'hui, permettant, tout d'abord, d'étendre la banque de données génétiques aux délinquants condamnés dans le système de justice militaire.

According to new European Commission reports released today, two sets of common rules allowing for the free circulation of previous convictions, and better coordination in fighting cross-border crime have not yet been implemented by many Member States.
Selon de nouveaux rapports publiés aujourd’hui par la Commission européenne, de nombreux États membres n'ont pas encore mis en œuvre deux séries de règles communes permettant la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures, d'une part, et une meilleure coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière, d'autre part.

Bill S-6 is an exact replica of that bill and is before us today for the same reasons: to do away with what some people call the " loophole for lifers," which allows murderers to serve less time than they were sentenced to when they were convicted.
Le projet de loi S-6 est une réplique exacte de cet ancien projet de loi et est présenté aujourd'hui pour les mêmes raisons : éliminer ce que certains appellent « l'échappatoire pour les condamnés à perpétuité », qui permet aux meurtriers de raccourcir la peine qui leur a été infligée lorsqu'ils ont été déclarés coupables.

Today I have introduced a private member's motion to reverse the effects of the Supreme Court of Canada decision that allows convict voting.
Aujourd'hui, j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire pour faire renverser la décision de la Cour suprême du Canada qui autorise les détenus à voter.

A law on the books today allows convicted killers like Clifford Olson, like Paul Bernardo, like Colin Thatcher, like all the other hideous murderers, to apply to be released after serving only 15 years of their sentences.
Une loi permet aux meurtriers condamnés, comme Clifford Olson, Paul Bernardo, Colin Thatcher et tous les autres tueurs du même acabit de demander une libération conditionnelle au bout de seulement 15 années d'emprisonnement.