Broadly speaking one can distinguish the follow
ing cases: 1) areas where the Commission continues to
work assessing the issues but where the Commission has decided not to table proposals: This includes legislation in the area of occupational safety and health for hairdressers pending on on-going evaluations, muscular skeletal disorders and screen display
s and environmental tobacco smoke. 2) legislation that is no longer needed in l
...[+++]ight of developments and where the Commission plans to propose their repeal.
De manière générale, une distinction peut être opérée entre les cas suivants: 1) les domaines dans lesquels la Commission poursuit son travail d'évaluation, mais dans lesquels elle a décidé de ne pas présenter de proposition: sont concernées, entre autres, des législations portant sur la santé et la sécurité au travail pour les coiffeurs actuellement soumises à des évaluations, sur les troubles musculo-squelettiques, sur les écrans et sur la fumée de tabac ambiante; 2) les dispositions réglementaires qui, au fil du temps, sont devenues obsolètes et dont la Commission entend proposer l'abrogation.