Vertaling van "tobacco coming under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

come under fire
éssuyer un tir

come under fire, to
essuyer un tir

come under the administration of a trustee
passer sous l'administration d'un syndic

come under attack
essuyer des coups de patte

be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]
ressortir à [ ressortir de la compétence de ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive to bring it in line with the Charter of Fundamental Rights, in particular as regards the principle of unpaid donation; takes the view that the same applies to the Advanced Therapies Regulation, which also needs to be made more applicable to SMEs; stresses to the Commission the need to come forward with a proposal for a more common approach to health technology assessment (HTA) for pharmaceuticals that does not create an extra layer of administrative burden, but instead unburdens companies and Member States’ authorities by requiring them to carry out such assessment only once, at the European level, rather than in the 28 Member States; expects the timely adoption of secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses that the Commission should make the fight against antimicrobial resistance a priority, and asks for concrete legislative proposals to tackle these serious problems, in addition to the existing proposals in the veterinary field; calls also for greater attention to be focused on human medicine, for example in the form of an instrument governing antibiotics for human use similar to that already proposed for antibiotics in the veterinary field;
42. souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le principe du don non rémunéré; est d'avis qu'il en va de même pour le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il y a également lieu de rendre plus applicable aux PME; insiste auprès de la Commission pour qu'elle soumette une proposition en faveur d'une approche plus commune de l'évaluation des technologies de la santé pour les produits pharmaceutiques qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais au contraire allège la charge des entreprises et des États membres en leur imposant de réaliser une telle évaluation une seule fois, au niveau européen, au lieu de devoir renouveler le processus dans les 28 États membres; souhaite une adoption en temps voulu de la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne que la Commission devrait faire de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens une priorité, et appelle de ses vœux des propositions législatives concrètes destinées à lutter contre ce problème grave, en complément des propositions existantes dans le domaine vétérinaire; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la médecine humaine, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain à l'instar de ce qui a déjà été proposé pour les antibiotiques dans le domaine vétérinaire;

The use of tobacco products is dealt with under the Non-smokers' Health Act, which Parliament passed in 1988. This act regulates the use of tobacco in federal workplaces as well as in companies that come under federal jurisdiction.
L'usage des produits du tabac est visé par la Loi sur la santé des non-fumeurs, qui a été adoptée par le Parlement en 1988 et qui réglemente l'usage dans les lieux de travail fédéraux ou les entreprises sous juridiction fédérale.

Your rapporteur is in favour of strengthening the Community Tobacco Fund for various reasons: firstly, because with the new approach introduced in the proposal, which we will comment on later, it will become a means of accompanying conversion which, coming under the first pillar of the CAP (part of the COM in tobacco), will ensure greater efficiency and strengthen any general conversion programmes which may be introduced by the Member States under the second pillar (rural development); secondly, because it constitutes explicit recognition, under the first pillar, of the multifunctional role (environmental, territorial and social) played by tobacco cultivation, especially in the regions most dependent on this crop and with few viable alternatives; finally, it must be borne in mind that the European Parliament always unequivocally advocated the creation of the Fund when the last reform of the sector was adopted.
Votre rapporteur se déclare favorable au renforcement du Fonds communautaire du tabac pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce qu'avec le nouvel angle qui est introduit avec la proposition et qui est commenté ci-après, il devient un moyen d'accompagner la reconversion qui, étant dans le premier pilier de la PAC (dans l'OCM du tabac), il permet d'assurer une plus grande efficacité et de renforcer les éventuels programmes de reconversion générale qui pourront être appliqués par les États dans le cadre du deuxième pilier (développement rural); en deuxième lieu, parce qu'il constitue une reconnaissance explicite dans le premier pilier de la multifonctionnalité (environnementale, territoriale, sociale) qu'exerce la culture du tabac, notamment dans les régions les plus dépendantes de cette production et qui disposent le moins d'autres solutions viables; et, enfin, il convient d'assumer que le Parlement européen a toujours plaidé sans réserve en faveur de la création du Fonds lors de l'adoption de la dernière réforme du secteur.

Under Directive 92/12/EEC, products subject to excise duty (alcohol, tobacco and mineral oils) coming from one Member State but intended for consumption in another can move under duty-suspension arrangements, i.e. the duty is chargeable only when the goods are actually released for consumption.
Dans le cadre de la directive 92/12/CE les produits soumis à accises (alcools, tabacs et huiles minérales) provenant d'un État membre, mais destinés à être mis à la consommation dans un autre État membre, circulent en régime de suspension de droits d'accises jusqu'au moment où ils sont mis à la consommation.

The new system will introduce a computerised message to replace the administrative documents that accompany excise goods (alcohol, tobacco and mineral oils) coming from one Member State for consumption in another under duty-suspension arrangements.
Le nouveau système remplacera par un message informatique le document administratif qui accompagne les produits soumis à accises (alcools, tabacs et huiles minérales) provenant d'un État membre, mais destinés à être mis à la consommation dans un autre État membre, et circulant en régime de suspension de droits d'accises.

Under Directive 92/12/EEC, products subject to excise duty (alcohol, tobacco and mineral oils) coming from one Member State but intended for consumption in another can move under duty-suspension arrangements, i.e. the duty is chargeable only when the goods are actually released for consumption.
Dans le cadre de la directive 92/12/CE les produits soumis à accises (alcools, tabacs et huiles minérales) provenant d'un Etat membre mais destinés à être mis à la consommation dans un autre État membre, circulent en régime de suspension de droits d'accises jusqu'au moment où ils sont mis à la consommation.

The money collected under the bill comes exclusively from the tobacco industry.
L'argent recueilli en vertu du projet de loi provient exclusivement de l'industrie du tabac.

The huge subsidies to the tobacco sector are coming increasingly under fire for a number of reasons.
Pour plusieurs raisons, les subventions considérables versées dans ce secteur se font de plus en plus sous le feu croisé des critiques.

1. Member States shall institute a system of supervision at the stage of first processing and market preparation of tobacco, enabling a check to be made in respect of each undertaking of the quantities of leaf tobacco harvested in the Community or originating in or coming from third countries and ensuring that the tobacco coming under supervision will not he released therefrom before completion of first processing and market preparation.
1. Les États membres instaurent un régime de contrôle au stade de la première transformation et du conditionnement du tabac, permettant de vérifier, pour chaque entreprise, les quantités de tabac en feuilles récoltées dans la Communauté, ou originaires ou en provenance des pays tiers, mises sous contrôle, et garantissant que le tabac soumis à ce contrôle ne soit pas soustrait à celui-ci tant que les opérations de première transformation et de conditionnement ne sont pas terminées.

2. The system shall include: (a) a check when the leaf tobacco comes under supervision;
2. Le régime comporte: a) un contrôle lors de la mise sous contrôle du tabac en feuilles;