Vertaling van "tobacco advertising could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising
Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac

tobacco advertising
publicité sur le tabac

Tobacco Industry Voluntary Packaging and Advertising Code
Code volontaire d'emballage et de publicité de l'industrie des produits du tabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Lynch-Staunton: Would you agree that, as defined, lifestyle advertising can be applied to any kind of tobacco advertising; that all tobacco advertising could be described as lifestyle advertising because it suggests a form of lifestyle just by using the product itself?
Le sénateur Lynch-Staunton: Convenez-vous que, selon la définition, la publicité de style de vie peut s'appliquer à n'importe quelle publicité de tabac; que toute publicité de tabac peut être décrite comme une publicité de style de vie, car elle associe une forme de style de vie à la consommation du produit lui-même?

This argument suffers from many flaws, not the least of which is that in theRJR-MacDonald judgment, the court went to great pains to point out that the complete prohibition on tobacco advertising could not be upheld because the government at the time did not tender any evidence that a complete prohibition was necessary to achieve its important objective.
Cet argument comporte de nombreux défauts, le moindre n'étant pas que dans l'arrêt RJR-MacDonald, la Cour suprême s'est donné beaucoup de mal pour établir que l'interdiction complète de la publicité relative au tabac ne pouvait être maintenue parce que le gouvernement n'avait pas prouvé qu'elle était vraiment nécessaire pour lui permettre d'atteindre son important objectif.

In addition, this approximation eliminates the risks of distorting competition in the internal market which could be caused by national differences in the advertising and sponsorship of tobacco products.
De plus, ce rapprochement élimine les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur pouvant être causés par des divergences nationales en matière de publicité et de parrainage des produits du tabac.

The Court found that the initial directive, which imposed a near total ban on all forms of tobacco advertising and sponsorship, exceeded the limits of what the EU could do using its internal market powers.
La Cour avait déterminé que la directive initiale, qui imposait une interdiction quasi-totale de toutes les formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, excédait les compétences de l'UE dans le cadre du marché intérieur.

The Court recognised that "a Directive prohibiting the advertising of tobacco products could be adopted on the basis of Article 95 of the Treaty ".
La Cour reconnaît que: "L'article 95 du traité pourrait permettre l'adoption d'une directive interdisant la publicité des produits du tabac".

The Court clearly stated that a Directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship for tobacco products could be adopted on this basis (§ 98,111 and 117 of the Court's judgement).
La Cour indique clairement qu'une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac peut être adoptée sur cette base (points 98, 111 et 117 de l'arrêt).

As regards the prohibition on advertising tobacco products in periodicals, magazines and newspapers, the Court held that such a ban could be adopted under Article 95, by analogy with Article 13 of Directive 89/552, on the ground that, in view of the trend to legislate in Member States for greater restrictions on tobacco advertising, it is probable that obstacles to free movement will arise in the future (ibid., paragraphs 97 and 98).
S'agissant de l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac dans les revues, magasines et journaux, la Cour a énoncé qu'une telle interdiction pouvait être édictée en vertu de l'article 95, par analogie avec l'article 13 de la directive 89/552, au motif que, compte tenu de l'évolution des législations nationales dans un sens toujours plus restrictif quant à la publicité des produits du tabac, il est vraisemblable que des obstacles à la libre circulation des produits de la presse surgiront dans l'avenir (ibidem, paragraphes 97 et 98).

In particular, the proposal provided for the prohibition of using trademarks mainly associated with tobacco in the advertising of other products; similarly, new tobacco products could not use the reputation of trademarks already used in association with other products.
En particulier, la proposition prévoyait d'interdire l'usage de marques commerciales principalement associées au tabac pour faire la publicité d'autres produits; de même, il devenait impossible pour lancer de nouvelles marques de cigarettes de s'appuyer sur la notoriété de marques déjà associées à d'autres types de produits.

Among these could be mentioned Directive 2003/33/EC[18] on the approximation of Member State laws, regulations and administrative procedures relating to the advertising and sponsorship of tobacco products.
On peut citer la directive 33/2003/CE[18] concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.