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Vertaling van "to senator nolin because " (Engels → Frans) :

Senator Nolin: Because another scenario is entirely possible.

Le sénateur Nolin: Parce qu'il y a une toute autre situation.


I am grateful to Senator Nolin because this is about representing and protecting minorities and their interests and defending the causes in the public interest.

Je suis reconnaissant au sénateur Nolin parce que son interpellation se rattache à la représentation et à la protection des minorités et de leurs intérêts, ainsi qu'à la défense de causes dans l'intérêt public.


Therefore, the provisions of this legislation that exclude those people who have successfully gone through a program with the drug-sentencing court, or have successfully completed a drug treatment program authorized by — I am searching for it, Senator Nolin — subsection 720(2) of the Criminal Code. I say this to Senator Nolin because we all know, appreciate and realize that he is considered to be an expert on this act, the Narcotic Control Act and the Controlled Drugs and Substances Act.

Cela voudrait donc dire que les dispositions du projet de loi qui ont pour effet d'exclure les personnes qui ont participé avec succès à un programme supervisé par le tribunal ou un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie prévu au paragraphe — je le cherche, sénateur Nolin — 720(2) du Code criminel.Je lui ai adressé mon commentaire parce que, comme nous le savons tous, le sénateur Nolin est considéré comme un spécialiste de cette loi, de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi rég ...[+++]


The article discussed the case of Lino Jannuzzi, an Italian senator and journalist, who was sentenced to a term of over 2 years' imprisonment "because the Tribunale di Sorveglianza of Naples, on the basis of an extraordinary interpretation of the law, has rejected applications to suspend the sentence passed on Jannuzzi for defamation in the course of his activities as a journalist in previous years".

Cet article traitait du cas de Lino Jannuzzi, sénateur italien et journaliste, qui a été condamné à une peine de prison de deux ans "parce que le tribunal de surveillance de Naples, suivant une interprétation extravagante du droit, a rejeté les demandes d'ajournement de la peine pour diffamation à laquelle avait été condamné Jannuzzi, dans le cadre de son activité de journaliste, au cours des années passées".


5. Refuses to recognise the legitimacy of the recently created Senate in Zimbabwe because a mere 15 % of Zimbabweans participated in the discredited election process, the result of which was also guaranteed beforehand to favour Zanu-PF;

5. refuse de reconnaître la légitimité du Sénat récemment constitué au Zimbabwe, 15% seulement des Zimbabwéens ayant participé à ce scrutin discrédité, dont il pouvait être prédit que ses résultats seraient en faveur du parti Zanu-PF;


Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.

Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.


B. whereas, because of the various attacks committed by the FARC, the hijack of an aircraft and the kidnapping of Senator Grechen, President Pastrana, who throughout his term of office has been endeavouring to bring about a negotiated solution to the conflict, has broken off the peace process into which he entered with the FARC ...[+++]

B. considérant que divers attentats, le détournement d'un avion et l'enlèvement du sénateur Gechen par les FARC ont entraîné une rupture du processus de paix engagé avec ces dernières par le président Pastrana - qui a déployé, pendant son mandat, des efforts considérables pour trouver une solution négociée au conflit - dans la mesure où il est impossible de négocier avec ceux qui assassinent et perpètrent dans le même temps des enlèvements,


Mr President-in-Office of the Council, I should also like to express my group’s disquiet concerning the legislation passed by the Italian Senate yesterday. It is entirely contradictory to your aims, and will hinder judicial cooperation and the fight against terrorism because its provisions make cooperation at judicial level quite impossible.

De plus, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à signaler l’inquiétude de mon groupe quant à la loi approuvée hier par le sénat italien, qui va totalement à l’encontre des objectifs que vous poursuivez et qui va compliquer la coopération judiciaire et la lutte antiterroriste car il s’agit de mesures qui suppriment la possibilité de collaboration judiciaire.


Therefore, if I wear a jacket with symbols representing a criminal organization — and once again I am looking at Senator Nolin because we discussed this — then it strikes me as being obvious that this offence is less serious than committing an offence or giving orders to commit an offence.

Donc, si je mets une veste avec des symboles qui identifient une organisation criminelle — et encore une fois, je me retourne vers le sénateur Nolin parce qu'on en avait discuté —, il me semble évident qu'une telle infraction est moins importante que de commettre un crime ou de donner l'ordre de commettre un crime.


If I read the definition of a criminal organization offence — and I am looking at Senator Nolin because when we adopted this definition in 2001, I believe he was present when that definition was discussed.

Si je lis la définition d'infraction de participation aux activités d'une organisation criminelle.et je regarde le sénateur Nolin parce que lorsque nous avons adopté cette définition, en 2001, je crois qu'il était présent lors de la discussion de cette définition.




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Date index: 2024-09-26
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