Traduction de «to parties that had made themselves » (Anglais → Français) :

New problems arose in connection with Bill C-49 that were brought to my attention after the all party committee had made its unanimous report.
De nouveaux problèmes ont surgi à propos du projet de loi C-49 après que le comité formé de représentants de tous les partis eut remis un rapport unanime.

Questionnaires were sent to known producers/exporters in the PRC and in Thailand as well as to the importers in the Community known to the Commission from the original investigation and to parties that had made themselves known within the deadlines specified in Article 3 of the initiating Regulation.
Des questionnaires ont été adressés aux producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais connus, aux importateurs communautaires connus de la Commission à la suite de l’enquête initiale, ainsi qu’aux parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé à l’article 3 du règlement d’ouverture.

5. The interested parties which have made themselves known in accordance with Article 5(10) shall be heard if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union, made a written request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceeding and that there are particular reasons why they should be heard.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article, 5 paragraphe 10, sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

5. The interested parties which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), shall be heard if they have, within the period prescribed in the notice published in the Official Journal of the European Union, made a written request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceedings and that there are particular reasons why they should be heard.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, sont entendues si, dans le délai fixé dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu’elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d’être concernées par le résultat de la procédure et qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

Interested parties which have made themselves known in accordance with the first subparagraph of paragraph 1, as well as the representatives of the exporting country, may inspect all information made available to the Commission within the framework of the investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Community or its Member States, provided that it is relevant to the defence of their interests and not confidential within the meaning of Article 7 and that it is used by the Commission in the investigation.
Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 7 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans l’enquête.

2. The interested parties which have made themselves known in accordance with the time limits set forth in the notice of initiation, shall be heard if they have made a request for a hearing showing that they are an interested party likely to be affected by the result of the proceeding and that there are particular reasons why they should be heard.
2. Les parties intéressées qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture sont entendues si elles en ont fait à temps la demande en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

Second, the Progressive Conservative Party, which had made the decision at the time, did not enjoy party status in the lower chamber.
Deuxièmement, le Parti progressiste-conservateur, qui avait pris cette décision à l'époque, n'avait pas statut de parti officiel à la Chambre basse.

Offers were not necessarily made by limited companies but sometimes individuals involved in the running of companies which themselves had made offers.
Les offres n'étaient pas nécessairement faites par des sociétés à responsabilité limitée, mais parfois certaines personnes étaient impliquées dans le fonctionnement de sociétés qui avaient elles-mêmes proposé des offres.

In fact, in more than 62 out of 75 ridings, the vast majority of Quebecers elected the Conservative Party which had made NAFTA the cornerstone of its 1988 election campaign.
En effet, au Quebec, sur 75 circonscriptions, la très grande majorité, plus de 62, ont été données au Parti conservateur qui avait fait de l'ALENA la pierre angulaire de sa campagne électorale de 1988.

The speakers welcomed the fact that the aims which both Parties had set themselves in the Joint Solemn Declaration signed in Paris in summer 1995 had thus been translated into operational texts.
Les orateurs se sont félicités de ce que les objectifs que les deux parties s'étaient assignés dans la déclaration conjointe solennelle de Paris de l'Eté 1995 se trouvent ainsi transposés dans des textes opérationnels.