Vertaling van "to obtain enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to obtain enforcement
obtenir l'exécution forcée

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) for the purpose of this article the institution of measures with a view to obtaining enforcement of a judgement is not to be considered as the starting of a new action;
b) Aux fins du présent article, les mesures ayant pour objet d’obtenir l’exécution d’un jugement ne sont pas considérées comme l’engagement d’une nouvelle action.

The EU and Member States explained to the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit: “The main objective of this action is to obtain enforceable equitable relief that will enjoin the scheme, and compel RJR to adopt the same standards of corporate conduct already embraced by other large multinational tobacco companies” through “cooperation agreements with the EU and all of its Member States”.
L’Union européenne et les États membres ont exposé ce qui suit devant la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit»: «Le principal objectif de cette action consiste à obtenir des mesures exécutoires de redressement en Équité qui soient de nature à faire cesser les pratiques en cause et à contraindre RJR à appliquer le code de conduite déjà adopté par d'autres grandes multinationales du tabac» en signant «des accords de coopération avec l'UE et tous ses États membres».

25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to address the difficulties encountered by cross-border passengers seeking to obtain enforcement of their rights;
25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées par les passagers qui tentent d'obtenir le respect de leurs droits à l'étranger;

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

K. whereas it is argued that there are few States which have no assets at all outside their own borders and that, if the creditor has no prospect of obtaining enforcement in his or her own Member State (only) or in the State concerned, then the only effective redress is through courts abroad, particularly the courts in other Member States of the EU,
K. considérant qu'il est invoqué que peu d'États ne possèdent absolument aucun patrimoine en dehors de leurs frontières et que, si le créancier n'a aucune perspective d'obtenir l'exécution dans son État membre (uniquement) ou dans l'État concerné, le seul moyen d'obtenir réparation est alors de se tourner vers les juridictions étrangères, en particulier celles des autres États membres de l'Union,

K. whereas it is argued that there are few States which have no assets at all outside their own borders and that, if the creditor has no prospect of obtaining enforcement in his or her own Member State (only) or in the State concerned, then the only effective redress is through courts abroad, particularly the courts in other Member States of the EU,
K. considérant qu'il est invoqué que peu d'États ne possèdent absolument aucun patrimoine en dehors de leurs frontières et que, si le créancier n'a aucune perspective d'obtenir l'exécution dans son État membre (uniquement) ou dans l'État concerné, le seul moyen d'obtenir réparation est alors de se tourner vers les juridictions étrangères, en particulier celles des autres États membres de l'UE,

However, removing the use requirement opens the door to applicants seeking to obtain enforceable rights for marks the applicant has no intention of using.
Toutefois, le retrait de l'obligation d'utilisation permettrait aux demandeurs d'obtenir des droits exécutoires pour des marques qu'ils n'ont aucune intention d'employer.

However, removing the use requirement may open the doors to applicants with little or no legitimate interest in a trademark to obtain enforceable rights to the detriment of those that have used or have a genuine intention to use the same mark in commerce.
Or, le fait d'abolir l'exigence relative à l'emploi risque d'ouvrir la porte à des demandeurs ayant peu ou pas d'intérêt légitime dans une marque de commerce, qui pourront alors obtenir des droits exécutoires au détriment des entreprises qui ont employé la marque de commerce en question ou qui ont réellement l'intention de le faire dans le cadre de leurs activités commerciales.

It has not been said here today — and sometimes we overlook stating the obvious — but in Canada, trademarks are unique as intellectual property rights in that you can obtain enforceable rights without the Trade-marks Act under the common law and in the province of Quebec under the Civil Code of Quebec.
Cela n'a pas été dit aujourd'hui — et, parfois, on oublie de dire ce qui saute aux yeux —, mais, au Canada, les marques de commerce sont uniques en tant que droits de propriété intellectuelle, car on peut obtenir des droits exécutoires sans la Loi sur les marques de commerce, en vertu de la common law et, au Québec, en vertu du Code civil.