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Traduction de «to impose them rather » (Anglais → Français) :

1. Amounts received by way of fines, penalties and sanctions, and any accrued interest or other income generated by them shall not be recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be overruled by the Court of Justice of the European Union.

1. Les montants perçus au titre d'amendes, astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas enregistrés à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être infirmées par la Cour de justice de l'Union européenne.


Taking into account the need to reduce the risk associated with the management of amounts received on a temporary basis by way of fines, penalties and sanctions, as well as any income generated by them, those amounts should be recorded as budget revenue as soon as possible and at the latest in the financial year following the exhaustion of all remedies against the decisions imposing them.

Compte tenu de la nécessité de réduire le risque lié à la gestion des montants perçus à titre provisoire par le biais d'amendes, d'astreintes et de sanctions, ainsi que toutes recettes générées par ceux-ci, ces sommes devraient être enregistrées à titre de recettes budgétaires aussitôt que possible et au plus tard au cours de l'exercice qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées.


1. Amounts received by way of fines, penalties and sanctions, and any accrued interest or other income generated by them shall not be recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be overruled by the Court of Justice of the European Union.

1. Les montants perçus au titre d'amendes, astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas enregistrés à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être infirmées par la Cour de justice de l'Union européenne.


1. Amounts received by way of fines, penalties and sanctions, and any accrued interest or other income generated by them shall not be recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be overruled by the Court of Justice of the European Union.

1. Les montants perçus au titre d'amendes, astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas enregistrés à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être infirmées par la Cour de justice de l'Union européenne.


We cannot, of course, impose them; rather, we need to offer firm support and the possibility of supporting measures.

Nous ne pouvons nous tenir à l’écart de ces domaines, nous devons nous efforcer de soutenir la réforme de l’extérieur. Bien entendu, nous ne pouvons pas les imposer, mais nous devons proposer une aide solide et la possibilité de certaines mesures de soutien.


We cannot, of course, impose them; rather, we need to offer firm support and the possibility of supporting measures.

Nous ne pouvons nous tenir à l’écart de ces domaines, nous devons nous efforcer de soutenir la réforme de l’extérieur. Bien entendu, nous ne pouvons pas les imposer, mais nous devons proposer une aide solide et la possibilité de certaines mesures de soutien.


As derogations should always be the exception rather than the rule, it is more appropriate to grant them rather than to refuse them.

Comme les dérogations devraient toujours être l'exception et non la règle, il est plus approprié de les octroyer que de les refuser.


I wish to work with them rather than against them and hope that you share this view.

Je souhaite travailler avec eux plutôt que contre eux et j'espère que vous partagez cet avis.


They must also be able to impose them on wholesalers in other Member States on condition that they do not impose any obligation more stringent than those which they impose on their own wholesalers and provided that such obligations may be regarded as warranted on grounds of public health protection and are proportionate in relation to the objective of such protection.

Ils doivent pouvoir aussi les appliquer aux grossistes des autres États membres à condition de n'imposer aucune obligation plus stricte que celles qu'ils imposent à leurs propres grossistes et dans la mesure où elles peuvent être considérées comme justifiées par des raisons de protection de la santé publique et sont proportionnées par rapport à l'objectif concernant cette protection.


They would like a bit less Baroque construction and a bit more clarity. They would like the European Parliament to have a bit more influence over matters which concern them rather than over matters which do not concern them. They would like national parliaments to have a bit more visibility and a bit more influence over issues which should clearly be left to national parliaments.

Ils voudraient un peu moins de construction baroque et un peu plus de clarté, un peu plus de pouvoirs pour le Parlement européen sur les matières qui le concernent, et pas sur celles qui ne le concernent pas, un peu plus de pouvoirs et de visibilité pour les parlements nationaux sur des matières qui seraient clairement laissées aux parlements nationaux.




D'autres ont cherché : decisions imposing     generated by them     interest or other     taking into     impose     impose them     impose them rather     more     grant them     exception rather     work with them     them rather     able to impose     wholesalers in other     bit     which concern them     concern them rather     to impose them rather     


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Date index: 2021-10-19
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