Traduction de «to decide that rights to repayment are to be waived » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to decide that rights to repayment are to be waived
décider l'abandon de la créance

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, even where a Member State pursuant to paragraph 2 has decided to provide a translation in the language chosen under the first subparagraph of this paragraph, the applicant for admission to bid, the person admitted to bid or the bidder participating in an auction, may waive its right under the second subparagraph of this paragraph by giving prior written consent for the auction platform concerned to use only a language customary in the sphere of international finance.
Toutefois, même si un État membre a décidé, en vertu du paragraphe 2, d'assurer une traduction dans la langue choisie en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, la personne admise aux enchères ou demandant à l’être, ou le soumissionnaire participant à une séance d’enchères, peuvent renoncer au droit que leur confère le deuxième alinéa du présent paragraphe, en consentant préalablement par écrit à ce que la plate-forme d'enchères concernée n’utilise qu’une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat ) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,
B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au Parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés pour des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,
B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au Président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés dès lors que celui-ci a commis des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

When Parliament has decided not to defend immunity (see later cases Pannella or Dupuis) or not to waive immunity (see Florentz or Jeggle cases), it has not envisaged to ask Courts to guarantee Member's rights to assists plenary sessions or other Parliament's meetings.
Lorsque le Parlement a décidé de ne pas défendre l'immunité (voir les dernières affaires Pannella ou Dupuis) ou de ne pas lever l'immunité (voir les affaires Florentz ou Jeggle), il n'a pas envisagé de demander aux tribunaux de garantir le droit des membres d'assister aux sessions plénières ou autres réunions du Parlement.

The security amounts to twice the minimum amount fixed in the case of immediate payment and has the effect of encouraging offenders to pay the fine immediately and to waive their legal right to a period of time in which to decide whether to contest the alleged infringement before the prefect.
En effet, la caution s'élève au double du montant minimal prévu en cas de paiement immédiat et a pour effet d'inciter les contrevenants à payer immédiatement l'amende, en renonçant au délai légal de réflexion qui leur permet de contester l'infraction devant le Préfet.

Having also taken this into consideration, the Committee decided, rightly in my view, to waive the parliamentary immunity of Mrs Jeggle.
C'est également en considération de cette circonstance que la commission a, je crois à bon escient, conclu à la levée de l'immunité parlementaire de Mme Jeggle.

Commercial entities who are perhaps building a shopping centre want to be able to secure long-term financing — mortgages longer than five years — and lenders will be reluctant to lend on that basis if the borrower has the right to repay early.
Les entités commerciales qui, par exemple, construisent un centre commercial veulent pouvoir obtenir un financement à long terme, un prêt hypothécaire d'une durée de plus de cinq ans, et les prêteurs hésiteront si l'emprunteur a le droit de rembourser par anticipation.

Consequently, the Commission decided to enlarge the procedure it has opened under Article 93(2) EC in order to cover the additional aid of 11 billion DM or more involved in the privatisation contract signed by DOW. 3. In December 1994 the THA waived claims to money due under loans against Besserungsschein (agreement to repay the waived loans with future profits) on the condition that the nominal amount would be established as a capital reserve for Buna and SOW and at the same time contributed capital to the companies as they would otherwise had been forced into bankruptcy.
La Commission a en conséquence décidé d'étendre la procédure déjà ouverte au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de prendre en compte le montant d'aide supplémentaire d'au moins 11 milliards DM dont le contrat de privatisation signé par DOW prévoit le versement. 3. En décembre 1994, la THA a renoncé à recouvrer des créances sur des prêts, moyennant un engagement des sociétés à les rembourser sur leurs futurs profits (Besserungsschein), à condition que leur montant nominal soit porté en réserve dans les comptes de Buna et de SOW; la THA a parallèlement apporté des capitaux à ces sociétés pour leur éviter une mise en liquidation qui semblait inévitable.