Traduction de «to conclude a protocol » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to conclude a protocol
conclure un protocole

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

conclude a deal [ strike a deal ]
conclure un marché

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

to conclude a contract
conclure un contrat

Conference of Plenipotentiaries to Conclude a Convention on the Carriage of Goods by Sea
Conférence de plénipotentiaires chargés de conclure une convention sur le transport de marchandises par mer

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The acquis is fully consistent with the requirements of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety of October 2010, so no further action at EU level was necessary to conclude that Protocol.
L’acquis s’inscrit parfaitement dans la ligne des exigences du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques d’octobre 2010. Aucune action supplémentaire au niveau de l’Union n’était donc nécessaire pour conclure ledit protocole.

DESIRING to conclude a Protocol to amend further the Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed on May 2, 1975 as amended by the Protocol signed on January 16, 1987 and as further amended by the Protocol signed November 30, 1995 (hereinafter referred to as “the Convention”),
DÉSIREUX de conclure un avenant modifiant de nouveau la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant signé le 16 janvier 1987 puis par l’avenant signé le 30 novembre 1995 (ci-après dénommée « la Convention »),

Desiring to conclude a Protocol to amend the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 1995 (hereinafter referred to as “the Convention”),
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980, telle que modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mars 1995 (ci-après dénommée « la Convention »),

Canada and the United States of America, desiring to conclude a Protocol to amend the Convention with Respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984 (hereinafter referred to as “the Convention”), have agreed as follows:
Le Canada et les États-Unis d’Amérique, désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983 et le 28 mars 1984 (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes :

The protocol is now in the hands of the industry on both sides of the border for their input, and it is our hope that we can conclude this protocol quickly so that we can move to implement it.
Le protocole est maintenant entre les mains de l'industrie des deux côtés de la frontière pour commentaires et nous souhaitons pouvoir conclure ce protocole le plus rapidement possible afin de pouvoir le mettre en oeuvre.

Council Decision 1999/800/EC of 22 October 1999 on concluding the Protocol concerning specially protected areas and biological diversity in the Mediterranean, and on accepting the annexes to that Protocol (Barcelona Convention) , provides, in addition to the provisions relating to the conservation of sites of Mediterranean importance, for drawing up lists of endangered or threatened species and species whose exploitation is regulated.
Conformément à la décision 1999/800/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone) qui, outre les dispositions relatives à la conservation des sites d'intérêt méditerranéen, prévoit l'institution de listes des espèces en danger ou menacées et des espèces dont l'exploitation est réglementée.

When called on to give a decision, in particular, on the appropriate legal basis for concluding that protocol, which also establishes a ‘prior informed consent procedure’, the Court held, in paragraph 33 of its Opinion 2/00 of 6 December 2001 ([2001] ECR I-9713), that that procedure is a typical instrument of environmental policy so that Article 175(1) EC was the appropriate legal basis for conclusion of the protocol on behalf of the Community.
Or, appelée à se prononcer, notamment, sur la base juridique appropriée pour conclure ledit protocole, qui instaure également une procédure d’«accord préalable en connaissance de cause», la Cour aurait jugé, au point 33 de l’avis 2/00, du 6 décembre 2001 (Rec. p. I-9713), que cette procédure constitue un instrument typique de la politique de l’environnement, de sorte que le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE s’imposait pour la conclusion de ce protocole au nom de la Communauté.

(1) The Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity (hereinafter referred to as the Protocol), was signed by the Community and its Member States in 2000 and Council Decision 2002/628/EC(5) to conclude the Protocol, on behalf of the Community, was taken on 25 June 2002.
(1) Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé "protocole") a été signé par la Communauté et ses États membres en 2000 et la décision 2002/628/CE(5) de conclure ce protocole, au nom de la Communauté, a été adoptée le 25 juin 2002.

They also stressed the importance of concluding a protocol that receives the widest possible support and highlighted the importance of concluding an international regulatory regime for biosafety in the form of a protocol to the Convention on Biological Diversity.
Ils ont également souligné qu'il importait de conclure un protocole bénéficiant du soutien le plus large possible et de convenir d'un cadre réglementaire international en matière de sécurité biologique sous la forme d'un protocole à la Convention sur la diversité biologique.