To avoid speculative transfers leading to the accumulation of payment entitlements without a corresponding agricultural basis, in granting aid, it is appropriate to provide for a link between entitlements and a certain number of eligible hectares, as well as the possibility of limiting the transfer of entitlements within a region.
Pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas à une réalité agricole, il y a lieu de prévoir, pour l'octroi de l'aide, un lien entre les droits et un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide ainsi que la possibilité de limiter le transfert de droits au sein d'une région.