Traduction de «to avoid circumvention the measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to avoid circumvention of the measures
prévenir que les mesures ne soient tournées

avoid circumvention of the Arrangement
éviter que l'Arrangement ne soit tourné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 3a(3) of the Directive sets out a system aimed at avoiding circumvention of a particular Member State's legislation by broadcasters subject to another Member State's jurisdiction.
L'article 3bis, paragraphe 3 de la directive définit un système visant à éviter que la législation d'un État membre soit contournée par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre État membre.

In order to avoid circumvention of the position limits regime through the ongoing development of new commodity derivative contracts, ESMA should ensure that the methodology for calculation prevents any circumvention by taking into account the overall open interest in other commodity derivatives with the same underlying commodity.
Afin d'éviter le contournement du régime en matière de limites de positions par la mise en place en permanence de nouveaux contrats dérivés sur matières premières, l'AEMF devrait veiller à ce que la méthodologie de calcul prenne en compte la position ouverte globale sur d'autres instruments dérivés sur matières premières ayant la même matière première sous-jacente.

In order to avoid circumvention of anti-subsidy measures, the scope of trade defence legislation should be fully aligned with the relevant provisions of the Customs Code.
Afin d'éviter un contournement des mesures antisubventions, il convient d'aligner la portée de la législation en matière de défense commerciale sur les dispositions pertinentes du code des douanes.

In order to avoid circumvention of anti-dumping measures, the scope of trade defence legislation should be fully aligned with the relevant provisions of the Customs Code.
Afin d'éviter un contournement des mesures antidumping, il convient d'aligner la portée de la législation en matière de défense commerciale sur les dispositions pertinentes du code des douanes.

To avoid circumvention of these measures, it may also be necessary to exclude certain foreign-controlled or owned juridical persons established in the European Union, that are not engaged in substantive business operations such that it has a direct and effective link with the economy of a Member State concerned.
Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné.

However, with a view to avoiding circumvention and taking into account the typical urgency of cases necessitating protection measures, it should not be required that the period for raising such defence has expired before a certificate may be issued.
Toutefois, afin d’éviter le risque de contournement, et compte tenu du caractère généralement urgent des cas nécessitant l’adoption de mesures de protection, il ne devrait pas être nécessaire que le délai pour invoquer un tel moyen de défense ait expiré pour qu’un certificat puisse être délivré.

However, with a view to avoiding circumvention and taking into account the typical urgency of cases requiring protection measures it is not required that the period for raising such defence has expired before a certificate may be issued.
Toutefois, afin d'éviter le risque de contournement et compte tenu du caractère généralement urgent des cas nécessitant l'adoption de mesures de protection, il n'est pas nécessaire que le délai pour invoquer un tel moyen de défense ait expiré pour qu'un certificat puisse être délivré.

In order to avoid circumvention of the requirements of Directive 2011/61/EU, the depositary should apply the safe-keeping duties to the underlying assets of financial structures and, as the case may be, or legal structures controlled directly or indirectly by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF.
Pour empêcher que les exigences de la directive 2011/61/UE soient contournées, les obligations en matière de garde doivent être appliquées par le dépositaire aux actifs sous-jacents des structures financières et/ou des structures juridiques contrôlées directement ou indirectement par le FIA ou par le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.

Member States may allow their competent authorities to apply at the level of the financial conglomerate the provisions of the sectoral rules on intra-group transactions and risk concentration, in particular to avoid circumvention of the sectoral rules.
Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer au niveau du conglomérat financier les dispositions des règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et la concentration des risques, en particulier afin d'éviter que les règles sectorielles ne soient contournées.