Traduction de «to adjudicate more than is asked for » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to adjudicate more than is asked for
statuer ultra petita

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

Trade policy is more debated today than at any time in recent years, with many asking whether it is designed to support broad European interests and principles or the narrow objectives of large firms.
La politique commerciale fait actuellement, plus qu’au cours des dernières années, l’objet d’intenses débats, et nombreux sont ceux qui se demandent si son objectif est de soutenir les grands principes et intérêts européens ou plutôt les objectifs spécifiques de grandes entreprises.

Member States will not be asked to pay more than what they have already committed under MFF 2014-2020.
Les États membres n'auront pas à payer de montants supérieurs aux engagements qu'ils ont déjà pris au titre du CFP 2014-2020.

In a period of more than 3 and less than 6 months, Member States could ask the third-country nationals to provide documentation that they are genuinely seeking for a job (for example, copies of the letters and CVs sent to employers) or are in the process of setting up a business.
Dans un délai de trois à six mois, les États membres pourraient demander aux ressortissants de pays tiers d’apporter la preuve écrite qu’ils recherchent véritablement un emploi (par exemple, en produisant les copies des lettres et CV envoyés aux employeurs) ou qu’ils sont en train de créer une entreprise.

Following discussion on appropriate measures and concerns expressed as regards possible risks for infants and young children following acute dietary intake exposure, the Commission asked EFSA for a complementary scientific statement on nitrates in vegetables, whereby the possible risks for infants and young children related to the presence of nitrates in fresh vegetables are assessed in more detail, also considering the acute dietary intake, taking into account recent occurrence data on the presence of nitrates in vegetables, more detailed consumption data of vegetables by infants and young children and the possibility of the establishment of slightly higher than the current maximum levels for nitrates in leafy vegetables.
Dans le prolongement d’une discussion autour des mesures à prendre et des préoccupations exprimées quant aux risques que crée pour les nourrissons et les enfants en bas âge une exposition aiguë par voie alimentaire, la Commission a demandé à l’EFSA d’élaborer un bilan scientifique complémentaire de la présence de nitrates dans les légumes, dans la perspective d’une évaluation plus détaillée des risques éventuels, pour les nourrissons et les enfants en bas âge, liés à la présence de nitrates dans les légumes frais ainsi qu’à une exposition aiguë par voie alimentaire, compte tenu des données récentes sur la présence de nitrates dans les légumes et de données plus précises sur la consommation de légumes par les nourrissons et les enfants en bas âge, et compte tenu aussi de la possibilité de fixer des limites légèrement plus élevées qu’elles ne le sont actuellement pour la teneur en nitrates des légumes à feuilles.

If the number of workers who have signed the opt-out agreement is far higher than those who work on average more than 48 hours per week over a 17-week period, one might well ask why.
Si le nombre de travailleurs ayant signé l'accord d'opt-out est de loin supérieur à ceux qui travaillent plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 17 semaines, on peut se poser la question de savoir pourquoi.

The partners concluded by asking for more frequent meetings with the Commission than the single annual meeting, perhaps concentrating on certain subjects: ISPA, ESDP, Objective 2, etc.
Les partenaires ont conclu en souhaitant que les rencontres avec la Commission soient plus fréquentes que la seule réunion annuelle, par exemple en se concentrant sur certains sujets : ISPA, SDEC, objectif 2, etc.

1. Where a manufacturer wishes to export a pressure vessel, or more than one pressure vessel of a single type, he or his representative shall forward an application, directly or through the importer in the recipient country, to the recipient administration, citing Article 22 and asking for the verification tests to be carried out in accordance with the methods laid down in the recipient country by an inspection body other than those of the recipient country.
1. En se référant à l'article 22, le fabricant ou son mandataire désirant exporter un appareil à pression ou plusieurs appareils à pression d'un même modèle, adresse à l'administration de destination, directement ou par l'intermédiaire de l'importateur dans l'État de destination, une demande en vue d'obtenir que les vérifications soient effectuées suivant les méthodes en vigueur dans l'État de destination, par un organisme de contrôle différent de ceux de l'État de destination.