Vertaling van "tkachuk introduced bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My proposal to the government representatives on the other side is that we will support the bill in principle to get it to committee if the government gives us an indication that it will support or indeed introduce a motion, after we send the bill to committee, to send an instruction to the Banking Committee — as I believe it has been agreed that this is the committee to which the bill will be referred — to divide the bill along the lines indicated by myself, Senator Meighen and Senator Tkachuk.
La proposition que je fais aux représentants du gouvernement, en face, est la suivante : nous appuierons le projet de loi en principe pour qu'il soit renvoyé à un comité si le gouvernement nous dit qu'il appuiera ou présentera par la suite une motion visant à adresser une directive au Comité des banques — je crois qu'il est entendu que c'est le comité auquel le projet de loi sera renvoyé — afin qu'il scinde le projet de loi de la manière dont le sénateur Meighen, le sénateur Tkachuk et moi l'avons proposé.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, when the minister introduced Bill C-68, he mentioned that there were 5 million firearms to be registered.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, quand le ministre a présenté le projet de loi C-68, il a dit que 5 millions d'armes à feu devaient être enregistrées.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, Bill C-4, as you have heard, is a fairly uncomplicated bill, introduced to cover an oversight in legislation passed in 1997.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, comme vous l'aurez entendu, le projet de loi C-4 est assez simple et il a pour but de remédier à un oubli dans une mesure précédente, adoptée en 1997.

Minister, ever since Senator Tkachuk introduced Bill S-7 I have been concerned about one item.
Monsieur le ministre, depuis que le sénateur Tkachuk a présenté le projet de loi S-7, un point me préoccupe.

As Senator Tkachuk noted earlier, the bill that is presently before you was first introduced in 2005.
Comme le sénateur Tkachuk l'a dit tout à l'heure, le projet de loi a été déposé pour la première fois en 2005.