Vertaling van "title to approximately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

registration of title system | system of registration of titles | title registration system | title system
régime de l'enregistrement des titres

bastard title | fly title | half-title | mock title
avant-titre | faux-titre

successive approximation A/D converter [ successive approximation analogue/digital converter | successive approximation analog/digital converter ]
convertisseur analogique numérique par approximations successives

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search
méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

approximation algorithm [ approximate algorithm ]
algorithme d'approximation [ algorithme approximatif ]

Patient title
titre du patient

approximate reasoning
raisonnement approximatif | raisonnement approché

Approximate Federal Government Investment in Children, 1996-2000
Investissement approximatif du gouvernement fédéral à l'égard des enfants, 1996-2000

approximate weight
poids approximatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

under Title VII (approximation of laws for the internal market): with the creation of the internal market, rules were implemented throughout the EU in order to effectively prevent money laundering as well as terrorism financing.
en vertu du titre VII (concernant le rapprochement des législations pour le marché intérieur): des règles ont été mises en place à travers l’UE, lors de la création du marché intérieur, afin de prévenir de manière effective le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E102 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 102 (ex Article 82 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E102 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 102 (ex-article 82 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 102 (ex Article 82 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 102 (ex-article 82 TCE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E101 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 101 (ex Article 81 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E101 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 101 (ex-article 81 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

The Inuvialuit settlement: was signed and became effective in 1984; granted 2,500 Inuit beneficiaries with title to approximately 91,000 square kilometres of land; ([13]) and included a financial component, a one-time payment to an economic enhancement fund, and a social development fund.
La Convention définitive des Inuvialuit : a été signée et est entrée en vigueur en 1984; accorde aux 2 500 Inuits le droit à environ 91 000 kilomètres carrés de terres; et comprenait une composante financière, une somme unique versée à un fonds de développement économique et à un fonds de développement social.

The Nunavut settlement provided 19,000 Inuit beneficiaries with: title to approximately 351,000 square kilometres of land; ([11]) financial benefits over 14 years; a share of resource royalties from oil, gas and mineral development on Crown lands; guaranteed wildlife harvesting rights (including the right to harvest subsistence resources, and priority in establishing sport and commercial fish and wildlife ventures); and a strong voice in decision-making bodies dealing with wildlife, land use planning, screening and review of environmental impact of developments, and regulation of water use.
L’Accord du Nunavut attribue au 19 000 Inuits : le droit à environ 351 000 kilomètres carrés de terres; des avantages financiers répartis sur une période de 14 ans; une part des redevances liées à la mise en valeur des ressources pétrolières, gazières et minérales sur les terres de la Couronne; des droits garantis d’exploitation de la faune (y compris le droit de récolter des ressources pour la subsistance et la priorité d’établissement de coentreprises de pêches sportive et commerciale et d’observation de la faune; et la participation aux organes décisionnels s’occupant de la faune, de l’aménagement du territoire, de l’examen préalable et de l’examen des répercussions environnementales des projets, et de la réglementation de l’utilisation de l’eau.

The 1992 Comprehensive Land Claim Agreement provided: 2,300 Gwich’in with title to approximately 22,329 square kilometres of land; ([17]) financial benefits over 15 years; a share of resource royalties from the Mackenzie Valley; guaranteed wildlife harvesting rights; and participation in decision-making bodies dealing with renewable resources, land use planning, environmental impact and assessment review, and land and water use regulation.
L’Entente sur la revendication territoriale globale de 1992 accorde aux 2 300 Gwich’in : le droit à environ 22 329 kilomètres carrés de terres; des avantages financiers échelonnés sur 15 ans; une part des redevances sur les ressources de la vallée du Mackenzie; des droits garantis d’exploitation de la faune; et la participation à des organismes chargés de prendre les décisions concernant les ressources renouvelables, l’aménagement du territoire, l’examen des évaluations environnementales et la réglementation des terres et des eaux.

Under the land claims settlement the Sahtu Dene and Métis received title to approximately 16,000 square miles of land, of which 700,000 square miles includes the subsurface resources.
Aux termes de l'Entente sur la revendication territoriale, les Dénés et Métis du Sahtu ont reçu environ 16 000 milles carrés de terres, dont environ 700 milles carrés qui comprennent des ressources en sous-sol.

Title VI – Common rules on competition, taxation and approximation of laws | Title VII – Common rules on competition, taxation and approximation of laws |
Titre VI - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations | Titre VII - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations |

The reason for requesting this is that this company holds title to approximately 4,000 square feet of land within the city limits.
La raison de cette demande, c'est que la compagnie possède un terrain d'une superficie d'environ 4 000 pieds carrés situé en-deçà des limites de la ville.