Traduction de «title act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

The Improvements under Mistake of Title Act [ An Act respecting Improvements under Mistake of Title ]
The Improvements under Mistake of Title Act [ An Act respecting Improvements under Mistake of Title ]

Royal Style and Titles Act [ An Act respecting the Royal Style and Titles ]
Loi sur les titres royaux [ Loi sur la désignation et les titres royaux ]

Declaration by the High Contracting Parties (No10) on Title III of the Single European Act
Déclaration des Hautes Parties Contractantes (n°10) relative au titre III de l'Acte unique européen

Act governing the use of the title çing.ç(engineer)
Loi de 1972 portant réglementation du titre d'ingénieur ing.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The First Nations Certainty of Land Title Act would [in fact, will] amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act to permit the registration of on-reserve commercial real estate developments in a system that replicates the provincial land titles or registry system.
La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations apporterait [en fait, apportera] des modifications à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations dans le but de permettre l'inscription, dans la reproduction d'un régime d'enregistrement des titres fonciers ou d'un registre provincial, de projets d'immobilier commercial dans les réserves.

While the First Nations Commercial and Industrial Development Act is starting to reach its potential, the proposed first nations certainty of land title act would further enhance economic development opportunities for first nations.
La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations commence à atteindre son objectif, mais le projet de loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations permettra aux Premières nations d'explorer de nouvelles possibilités de développement.

Whether applying common or civil law, the first nations certainty of land title act would create parity on and off reserve lands when it comes to commercial real estate development, fostering economic development.
Que ce soit la common law ou le droit civil qui s'applique, la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations créera une parité, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, en ce qui concerne le développement immobilier commercial, ce qui aura pour effet de favoriser le développement économique.

In the case of the Squamish Nation project, the regulatory regimes would replicate the provincial land registry, title guarantee and leasehold strata property rights regime by incorporating by reference the British Columbia Land Title Act and Strata Property Act and other applicable provincial legislation.
Dans le cas du projet de la nation Squamish, les régimes de réglementation reproduiraient le registre provincial des titres de propriété, la garantie liée au titre et le système de tenure à bail applicable aux titres de copropriété en incorporant par renvoi la Land Title Act et la Strata Property Act de la Colombie-Britannique, ainsi que toutes les autres lois provinciales applicables.

I have just come from a meeting of the competitiveness group where we discussed the Small Business Act – that is the working title – where we want to address all the issues connected with SMEs in an organised way. I would also like to mention that, although today we are deciding about financial participation from the Community side, in fact this has already begun, and more than 200 have applied for the first call, which is an important success.
Je reviens à l’instant d’une réunion du groupe de la compétitivité, où nous avons parlé du «Small Business Act» – c’est le titre que nous lui donnons pendant les travaux – où nous voulons aborder d’une manière organisée toutes les questions liées aux PME Je voudrais aussi mentionner que, bien que nous décidions aujourd’hui de la participation financière de la Communauté, le processus a déjà commencé: plus de 200 se sont manifestés pour le premier appel, ce qui est un important succès.

As such it falls within the remit of the European Community, as Mrs Cerdeira Morterero has just emphasised, and creating a network based on Title 6 would violate Article 47 of the Treaty of the European Union, which states that "Nothing in this Treaty shall affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them".
En tant que tel, il relève de la compétence de la Communauté européenne, comme Mme Cerdeira Morterero vient de le souligner, et la création d'un réseau basé sur le titre VI irait à l'encontre de l'article 47 du traité sur l'Union européenne qui dispose qu'"aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés".

It would seem to me that to continue with the use of the old term, pest control products act, would mean adopting an industry oriented title, not a publicly oriented one as the full title conveys.
Il me semble que le fait d'utiliser l'ancien titre, Loi sur les produits antiparasitaires, revient à adopter un titre fondé sur l'industrie et non sur l'intérêt public comme le titre intégral le laisse entendre.

In contrast, it had for some time been the practice that no stamp duty would incur in relation to transfer of titles in connection with reorganisations pursuant to the Norwegian act of 29 January 1999 on inter-municipal companies (26).
En revanche, pendant un certain temps, aucun droit de timbre n'a été exigible dans le cas d'un transfert de titres lié à des réorganisations en application de la loi norvégienne du 29 janvier 1999 sur les sociétés intercommunales (26).

Nor did it discuss whether paragraph 3 of the contested Act required that the exception from the excise duty should be met with an increase in the portfolio assessment corresponding to the amount that would have been paid had the registration in the real estate register been treated as a change of title and not as a change of name.
De même, elle n'abordait pas la question de savoir si l'article 3 de l'acte attaqué exigeait que l'exonération des droits d'accise fût compensée par une augmentation de l'évaluation du portefeuille correspondant au montant qui aurait été versé si l'inscription au cadastre des biens immobiliers avait été considérée comme une modification de titre de propriété et non comme un changement de dénomination.