Traduction de «tisa negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

conduct negotiations with key stakeholders in automotive retail | undertake negotiations with key automotive retail industry stakeholders | negotiate with key automotive retail business stakeholders | negotiate with key stakeholders in the automotive retail sector
négocier avec les principaux intervenants du secteur de la vente au détail d'automobiles

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

directives for negotiation | directives for negotiations | negotiating directives | negotiation directives
directives de négociation

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiation letter of credit [ negotiation credit | freely negotiable credit | circular negotiation credit | credit available by negotiation ]
crédit réalisable par négociation

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the same way, the Council has published the TTIP and TiSA negotiating directives.
De même, le Conseil a publié les directives de négociation relatives au TTIP et à l’ACS.

The EU has already pursued this approach in the context of the TiSA negotiations, insisting since the beginning that this plurilateral agreement must be based on the multilateral architecture of the General Agreement on Trade in Services, and be open to all willing WTO members to join.
L’UE a d’ores et déjà appliqué ce principe dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services, en insistant d’emblée sur le fait que cet accord plurilatéral devait se fonder sur l’architecture multilatérale de l’accord général sur le commerce des services et être ouvert à tous les membres de l’OMC désirant y adhérer.

to publish, without any further delay, the sustainability impact assessment and to update it accordingly once the negotiations are finalised, taking specific account of TiSA’s impact on citizens, local and regional authorities and developing countries not participating in the negotiations, as well on the social and employment situation in the EU; to conduct a detailed and timely assessment of the effect of the GATS on the European economy since its entry into force; to involve social partners and civil society fully in finalising the sustainability impact assessment; to request that Parliament’s research services publish a comprehensive and informative study on the scope and potential impact of the TiSA negotiations, including from a gender perspective and the need to tackle phenomena such as the glass ceiling and the gender pay gap; to carry out a fundamental rights check to enable Parliament to take an informed decision regarding giving its consent to TiSA or not;
publier sans plus attendre l'évaluation d'impact sur le développement durable et l'actualiser en conséquence une fois les négociations terminées, en tenant compte, en particulier, de l'incidence de l'ACS sur les citoyens, les autorités locales et régionales et les pays en développement ne participant pas aux négociations, ainsi que sur la situation sociale et en matière d'emploi dans l'Union; procéder en temps utile à une évaluation détaillée de l'effet de l'AGCS sur l'économie européenne depuis son entrée en vigueur; associer pleinement la société civile et les partenaires sociaux à la finalisation de l'étude d'impact sur le développement durable; demander aux services de recherche du Parlement de publier une étude complète et informative sur le champ d'application et l'incidence potentielle des négociations de l'ACS, y compris dans la perspective de l'égalité hommes-femmes et de la nécessité de s'attaquer à des phénomènes tels que le "plafond de cristal" et l'écart salarial entre les hommes et les femmes; procéder à un contrôle du respect des droits fondamentaux afin de permettre au Parlement de décider de manière éclairée d'accorder ou non son consentement à l'ACS;

4. Notes that only a limited number of developing countries participate in the TiSA negotiations; reiterates the need for a strengthened multilateral approach to global trade, to be achieved by means of intensified cooperation between the EU and democratic international bodies, such as the UN and the WTO, in which developing countries are properly represented; notes that TiSA should be based on the WTO General Agreement on Trade in Services (GATS), to which all WTO members are parties; recalls, however, its rejection of any provision that would be incompatible with GATS and that would prevent future integration into the WTO system; calls on the Commission to take into account the impact of TiSA on countries that are not part of the negotiations, especially developing countries, and to include in TiSA the provisions contained in GATS Article IV;
4. relève que seul un petit nombre de pays en développement participent aux négociations sur l'ACS; répète qu'il est essentiel d'adopter une stratégie multilatérale renforcée en matière de commerce mondial au moyen d'une coopération accrue entre l'Union européenne et des organismes internationaux démocratiques tels que l'Organisation des Nations unies et l'Organisation mondiale du commerce, au sein desquels les pays en développement sont dûment représentés; souligne que l'ACS devrait se fonder sur l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), auquel participent tous les membres de l'OMC; rappelle toutefois qu'il rejette toute disposition qui serait incompatible avec l'AGCS et qui empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; invite la Commission à tenir compte des effets de l'ACS sur les pays qui ne prennent pas part aux négociations, en particulier les pays en développement, et à inclure dans l'ACS les dispositions de l'article IV de l'AGCS;

ix. to publish, without any further delay, the sustainability impact assessment and to update it accordingly once the negotiations are finalised, taking specific account of TiSA’s impact on citizens, local and regional authorities and developing countries not participating in the negotiations, as well on the social and employment situation in the EU; to conduct a detailed and timely assessment of the effect of the GATS on the European economy since its entry into force; to involve social partners and civil society fully in finalising the sustainability impact assessment; to request that Parliament’s research services publish a comprehensive and informative study on the scope and potential impact of the TiSA negotiations, including from a gender perspective and the need to tackle phenomena such as the glass ceiling and the gender pay gap; to carry out a fundamental rights check to enable Parliament to take an informed decision regarding giving its consent to TiSA or not;
ix. publier sans plus attendre l'évaluation d'impact sur le développement durable et l'actualiser en conséquence une fois les négociations terminées, en tenant compte, en particulier, de l'incidence de l'ACS sur les citoyens, les autorités locales et régionales et les pays en développement ne participant pas aux négociations, ainsi que sur la situation sociale et en matière d'emploi dans l'Union; procéder en temps utile à une évaluation détaillée de l'effet de l'AGCS sur l'économie européenne depuis son entrée en vigueur; associer pleinement la société civile et les partenaires sociaux à la finalisation de l'étude d'impact sur le développement durable; demander aux services de recherche du Parlement de publier une étude complète et informative sur le champ d'application et l'incidence potentielle des négociations de l'ACS, y compris dans la perspective de l'égalité hommes-femmes et de la nécessité de s'attaquer à des phénomènes tels que le "plafond de cristal" et l'écart salarial entre les hommes et les femmes; procéder à un contrôle du respect des droits fondamentaux afin de permettre au Parlement de décider de manière éclairée d'accorder ou non son consentement à l'ACS;

9. Recalls that the social models adopted by the Member States apply not only to the obligation regarding the provision, continuity and quality of public services, but also to the democratic supervision thereof by citizens; invites the Commission, therefore, to continue with a public consultation in order to involve and consult LRAs – alongside economic and social partners and civil society organisations – and to include their views in the negotiating directives in the context of the TiSA negotiations, given their crucial role in the regulation and delivery of public services, economic growth and job creation; welcomes, in this context, the establishment by the Commission of Civil Society Dialogue meetings and the ongoing efforts to make the EU’s position in the TiSA talks as transparent as possible by reporting regularly on developments in the negotiation process.
9. rappelle que les modèles sociaux adoptés par les États membres ne s'appliquent pas qu'à l'obligation de prestation, de continuité et de qualité des services publics, mais également au contrôle démocratique de ces services exercé par les citoyens; invite, dès lors, la Commission à poursuivre une consultation publique afin d'associer et de consulter les autorités régionales et locales (en plus des partenaires socioéconomiques et des organisations de la société civile) et de tenir compte de leur position dans les directives de négociation dans le cadre des négociations sur l'ACS, compte tenu de leur rôle essentiel dans la réglementation et la prestation des services publics, la croissance économique et la création d'emplois; salue, dans ce contexte, l'instauration par la Commission de réunions de dialogue avec la société civile et les efforts qu'elle déploie actuellement pour rendre la position de l'Union dans les négociations concernant l'ACS aussi transparente que possible, en rendant compte régulièrement de l'évolution des négociations.

The EU is one of the 25 WTO members negotiating the ambitious plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA).
L’UE est l’un des 25 membres de l’OMC à négocier l’ambitieux accord multilatéral sur le commerce des services (ACS).

“The EU welcomes Uruguay's interest in the TiSA negotiations and strongly supports its participation in the TiSA negotiations from now on", confirmed EU Trade Commissioner De Gucht.
«L’Union européenne se félicite de l'intérêt que l’Uruguay porte aux négociations sur l'ACS et soutient vivement sa participation dès à présent», a confirmé Karel de Gucht, commissaire européen chargé du commerce.

6. Takes the view that a TISA cannot be concluded with reference to Article X. 9 of the WTO Agreement, with the goal of incorporating a TISA into Annex 4 thereto; believes that the WTO Ministerial Conference does not have the authority to accept a plurilateral agreement negotiated among a subset of WTO members in relation to the service sector, in which a multilateral agreement based on a most-favoured nation (MFN) clause (the GATS) is already in place; calls on the parties participating in the TISA negotiations to reconsider the wisdom of this approach, for which there is no precedent in the history of the WTO and which would effectively change the architecture of the multilateral trading system;
6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord pourrait réellement bouleverser la structure du système d'échanges multilatéral;

And added that the United States and the European Union are following this same approach in TTIP and in the negotiations of the Trade in Services Agreement (TiSA).
Ils ont ajouté que les Etats-Unis et l'Union européenne suivent cette même approche pour le TTIP et dans les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS).