As for customs purposes the Community is regarded as a single territory, the result of this action is that those goods concerned cannot move under cover of a TIR carnet anywhere within the Community.
Attendu qu'en matière douanière la Communauté est considérée comme un seul territoire, il résulte de ces décisions que les marchandises concernées ne peuvent plus dès cette date être transportées sous couvert d'un carnet TIR dans l'ensemble de la Communauté.