Traduction de «timely political agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]
accord politique de Skhirat | accord politique libyen

air time [ broadcast time | broadcasting time | political broadcasting time | time ]
temps d'antenne [ temps d'émission | heures d'antenne | temps de parole | tranche de temps | tranche horaire ]

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

extension of time of payment [ extension of time | extension agreement ]
atermoiement [ concordat d'atermoiement | concordat | convention d'octroi de termes et délais ]

first time entitlement agreement
entente relative à des droits touchant de nouveaux bénéficiaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

In line with the 2015 Work Programme, the College also decided to withdraw two legislative proposals - the Maternity Leave Directive and the Earth Observation Satellite Data Directive - on which the Parliament and the Council have not been able to find a timely political agreement.
Conformément au programme de travail 2015, le collège a également décidé de retirer deux propositions législatives – la directive sur le congé de maternité et la directive sur les données satellitaires d'observation de la Terre – à propos desquelles le Conseil et le Parlement ne sont pas parvenus à un accord politique à temps.

As foreseen in its 2015 Work Programme, the Commission today decided to withdraw two legislative proposals on which the co-legislators have not been able to find a timely political agreement, and to replace them with new initiatives in the 2016 Work Programme.
Comme prévu dans son programme de travail pour l'année 2015, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer deux propositions législatives sur lesquelles les colégislateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord politique en temps utile et de les remplacer par de nouvelles initiatives qui figureront dans son programme de travail pour l'année 2016.

shall ensure that Council bodies are reminded in good time not to reach a political agreement on its proposals before Parliament has adopted its opinion.
veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis.

The political agreement reached in the General Affairs Council today endorses the Commission's policy of career development based firmly on merit, and the new career structure which emphasises personal development primarily through performance related promotion rather than time served in the Institution.
Le Conseil «Affaires générales» a débouché aujourd'hui sur un accord politique qui entérine la politique de la Commission en matière d'évolution de carrière, résolument fondée sur le mérite et sur la nouvelle structure de carrière, politique qui consacre l'importance du développement personnel en le reconnaissant plutôt par des promotions liées aux résultats que par la prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'institution.

Recent progress in the Council and the European Parliament on a number of proposals demonstrate that the political commitment to implement the FSAP on time is beginning to be translated into firm political agreements.
Les récentes avancées enregistrées au Conseil et au Parlement européen au niveau d'un certain nombre de propositions semblent démontrer que l'engagement politique de mettre en oeuvre le PASF dans les délais prévus commence à se traduire par des décisions politiques fermes.

The political agreement opens the door for an early adoption of the new rules on tobacco labelling, making health warnings clearer and more visible, obliging for the first time a full declaration of additives, reducing tar content in cigarettes and introducing new limits on nicotine and carbon monoxide content.
Cet accord politique ouvre la voie vers une première adoption de nouvelles règles relatives à l'étiquetage des produits du tabac en vertu desquelles les avertissements sanitaires devront être plus intelligibles et visibles, et les additifs devront être pour la première fois entièrement déclarés. Cette nouvelle réglementation obligera les fabricants à réduire la teneur en goudron des cigarettes et introduira de nouvelles valeurs limites pour la teneur en nicotine et en monoxyde de carbone.

What we are facing in this case is not a fundamental right. We are talking about an entitlement resulting from a uniquely Canadian political agreement dating back to the time of Newfoundland's union with Canada.
Il n'est pas question ici d'un droit fondamental, mais d'un droit découlant d'un accord politique exclusivement canadien qui remonte à l'époque de l'union de Terre-Neuve au Canada.

(ii)shall ensure that Council bodies are reminded in good time not to reach a political agreement on its proposals before Parliament has adopted its opinion.
ii)veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...