Vertaling van "time-limited decision making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions
prendre des décisions critiques en termes de délais

the time limit for making the award
le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale

timely decision making
prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]

decision not contested within the prescribed time-limit
décision non attaquée dans le délai de droit

decision on extension of time limits on account of distance
décision sur les délais de distance

Creutzfeldt-Jakob Disease: Decision Making in Times of Uncertainty
La maladie de Creutzfeldt-Jakob : la prise de décisions en période d'incertitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has very limited decision-making rights, e.g. it can only take decisions at the request of the national regulators or if they fail to take a decision within a certain timeframe.
Ses pouvoirs de décision sont très restreints; à titre d'exemple, elle ne peut arrêter de décision qu'à la demande des autorités nationales de régulation ou si celles-ci ne parviennent pas à prendre de décision dans un certain délai.

CAPP broadly supports Bill C-47 as it provides additional certainty about regulatory processes and time-limited decision making for northern energy projects while ensuring continued environmental performance and, very important, fair treatment of rights holders to the lands.
L'ACPP appuie largement le projet de loi C-47 du fait qu'il ajoute un élément de certitude au processus réglementaire et au processus décisionnel assujetti aux contraintes du temps concernant les projets énergétiques dans le Nord tout en assurant le maintien de la performance environnementale et, ce qui est très important, le traitement juste des titulaires des droits fonciers.

In the notification referred to in the first subparagraph, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall inform the undertaking concerned of its right to make submissions in writing to the ECB on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for making such submissions.
Dans la notification prévue au premier alinéa, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, informe l'entreprise concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la présentation de ces observations.

If the applicant is seeking to extend the time limit for making this application, under subsection 745.6 (2.7) of the Criminal Code, specify the circumstances beyond the control of the applicant that has meant that she/he is unable to make an application within the 90-day time limit).
Si le requérant demande une prolongation du délai de présentation de la demande, conformément au paragraphe 745.6 (2.7) du Code criminel, préciser les circonstances indépendantes de la volonté du requérant en raison desquelles il ne peut pas présenter sa demande dans le délai de 90 jours).

48 (1) If at any time a decision-making authority decides not to make any decision that would enable a project that has not been referred to mediation or assessment by a review panel to be undertaken, it may terminate the environmental assessment of the project.
48 (1) Si, à tout moment au cours d’une évaluation environnementale, l’autorité décisionnelle décide de ne pas exercer celle de ses attributions qui permettraient la réalisation d’un projet qui n’a pas fait l’objet d’une médiation ou d’un examen par une commission, elle peut mettre fin à l’évaluation du projet.

That can help speed up a decision, and some provinces, such as Newfoundland and Labrador, have even adopted legislation setting a time limit for making a decision.
Cela peut aider la rapidité d'une décision. Et même certaines provinces, comme Terre- Neuve-et-Labrador, ont adopté une loi qui a trait à un temps limité pour prendre une décision.

Furthermore, Bill C-2 does not even provide time limits for making a decision on a proposed safe injection site.
De plus, le projet de loi C-2 ne prévoit même pas de limites de temps pour prendre une décision liée à un projet de site d'injection supervisée.

Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.
Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.

Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.
Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, devant prendre en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l’urgence et la complexité du différend.