Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "time-limit to reply and should remind them " (Engels → Frans) :

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.

Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.


CPP continues as well to penalize those who attempt training, education, rehabilitation programs or a part time or time limited return to work by finding them “employable” as well, in spite of a supposed policy which says this should not happen.

Le RPC continue également de pénaliser ceux qui voudraient suivre des programmes de formation, d'éducation, de réadaptation ou de retour au travail à temps partiel ou limité, en les jugeant aussi aptes au travail, en dépit d'une prétendue politique qui prescrit qu'une telle situation ne devrait pas se produire.


Rightholders should be given appropriate information about the processing of their data, the recipients of those data, time limits for the retention of such data in any database, and the way in which rightholders can exercise their rights to access, correct or delete their personal data concerning them in accordance with Directive 95/46/EC.

Les titulaires de droits devraient être informés de manière appropriée quant au traitement de leurs données, à l’identité des destinataires de celles-ci, aux délais de conservation de ces données dans toute base de données, ainsi qu’aux modalités selon lesquelles ils peuvent exercer leurs droits d’accès aux données à caractère personnel les concernant et leurs droits de rectification ou d’effacement de celles-ci, conformément à la directive 95/46/CE.


As regards, secondly, decisions refusing candidates access to information or documents, it should be pointed out that the notice of competition laid down a specific procedure in Section D.4 – which, where a candidate decides to follow it, replaces the procedure laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations – which is characterised by v ...[+++]

S’agissant, en second lieu, des décisions portant refus de communication d’informations ou de documents à des candidats, il convient de préciser que l’avis de concours a institué, au titre D, point 4, une procédure spécifique, qui – lorsque le candidat décide de la suivre, se substitue à celle prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut – est caractérisée par des délais très courts et a pour objet de permettre aux candidats d’exercer le droit spécifique qui leur est reconnu d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement.


When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to use the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for taking decisions on withdrawal of certain medical devices from the market and for the adoption of particular requirements for placing such devices on the market or putting them into service for reasons of protection of health or safety.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour décider de retirer du marché certains dispositifs médicaux et pour l'adoption d'exigences particulières visant la mise sur le marché ou la mise en service de tels dispositifs, pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité.


Mr. Speaker, I have a number of questions that I would like to ask the hon. member, but I know time is limited so I will ask two of them together and ask him to reply to both of them at the same time.

Monsieur le Président, j'ai des questions à poser au député, mais je sais que le temps est limité, aussi me bornerai-je à en poser deux en demandant au député de répondre aux deux.


3. When the statement of objections notified to the parties reflects the contents of their settlement submissions, the written reply to the statement of objections by the parties concerned shall, within a time limit set by the Commission, confirm that the statement of objections addressed to them reflects the contents of their settlement submissions.

3. Lorsque la communication des griefs notifiée aux parties reprend la teneur de leurs propositions de transaction, les parties en cause doivent, dans le délai fixé par la Commission, confirmer, dans leur réponse écrite à cette communication des griefs, que cette dernière reflète la teneur de leurs propositions de transaction.


Some countries including France, Belgium and Luxembourg have written to all VAT-registered businesses to remind them of the different deadlines approaching and of the accounting and tax obligations they must meet in 2002 at the time of the changeover to the euro. This should improve the information made available to businesses, and in particular the smallest ones, and should limit any confusion.

Plusieurs Etats, tels la France, la Belgique ou le Luxembourg, ont écrit à toutes les entreprises inscrites au registre de la TVA pour leur rappeler les échéances et leur faire part des obligations comptables et fiscales à respecter en 2002 à l'occasion du passage à l'euro. Une telle mesure est de nature à améliorer l'information des entreprises, notamment des plus petites et à limiter les confusions.


Mr Mario Monti, the Member of the Commission with special responsibility for the single market, has pointed out that the Amsterdam European Council has reaffirmed the importance it attaches to that market as an essential element to promote growth and employment throughout the Union; in particular, it had underlined the importance of timely and correct transposition of Community legislation into national law; he had therefore written to the ministers responsible for these areas, reminding ...[+++]

"Le Conseil européen d'Amsterdam" - a rappelé le Commissaire pour le marché unique M. Mario MONTI - "a réaffirmé une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Plus particulièrement, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'assurer la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire en droit national. J'ai ainsi écrit à tous les ministres responsables pour rappeler que le Plan d'Action pour le marché unique prévoit ...[+++]


To this end I am asking you and the other car manufacturers to review your wholesale pricing policies, and to take the following steps : A) Write a letter to all your dealers in the Community:- a) assuring them that when they receive orders for cars, even for models, specifications and options normally demanded only in some other Member State, your company is willing and able to supply them within a reasonable time period, which should not differ unjustif ...[+++]

Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'time-limit to reply and should remind them' ->

Date index: 2023-12-28
w