Traduction de «time-limit these income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Where an appropriate officer has no record of the receipt of any notice, decision or other document alleged to have been served within the time limit prescribed by these Regulations, the Commissioner or appropriate officer may require the member to resubmit the notice, decision or other document, together with an affidavit that the member did serve the notice, decision or other document within the time limits prescribed by these Regulations.
(8) Lorsque l’officier compétent n’a aucun justificatif attestant la réception d’un avis, d’une décision ou d’un autre document qui aurait été signifié dans les délais prévus au présent règlement, le Commissaire ou l’officier compétent peut demander au membre de présenter de nouveau le document ainsi qu’un affidavit dans lequel il atteste avoir signifié l’avis, la décision ou le document dans les délais prévus au présent règlement.

5 (1) Subject to subsection (2), in calculating time limits under these Rules, all days must be counted except that if a time limit ends on a Saturday, Sunday or other statutory holiday, the time limit must be extended until the next business day.
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le calcul des délais prévus par les présentes règles, tous les jours sont comptés. Toutefois, le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un autre jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after nine years from the end of the taxable period to which the income concerned was attributed, change the income of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income which have also been included in income in the other Contracting State.
3. Un État contractant ne peut rectifier le revenu d’un résident de l’un ou l’autre des États contractants en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été inclus dans le revenu dans l’autre État contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de neuf ans à compter de la fin de la période imposable à laquelle les revenus en cause ont été attribués.

3. For the purposes of Articles 6 (Income from Immovable Property) and 7 (Business Profits), a Party shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after seven years from the end of the taxable period to which the income concerned was attributed, make a primary adjustment to the income of a resident of one of the Parties where that income has been charged to tax in the other Party in the hands of that resident.
3. Pour l’application des articles 6 (Revenus immobiliers) et 7 (Bénéfices des entreprises), une partie ne peut rectifier le revenu d’un résident de l’une ou l’autre partie, après l’expiration des délais prévus par sa législation interne et, en tout cas, après l’expiration de sept ans à compter de la fin de la période imposable à laquelle les revenus en cause ont été attribués, si ce revenu a été imposé dans l’autre partie dans les mains de ce résident.

6 (1) Subject to subsection (2), in calculating time limits under these Rules, all days must be counted, except that if a time limit ends on a Saturday or a Sunday or other holiday, the time limit must be extended until the next business day.
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tous les jours sont comptés dans le calcul des délais prévus par les présentes règles. Toutefois, le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un autre jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Some Member States have a very poor take-up, so people are not getting their entitlements, and some also time-limit these income schemes, which seems very bizarre for something that is meant to be a safety net.
Dans certains États membres, ces systèmes sont mal implantés et les personnes n’obtiennent pas ce à quoi elles ont droit. Dans d’autres, l’aide au revenu est limitée dans le temps, ce qui est très étrange pour ce qui est censé représenter un filet de sécurité.

The Committee on Employment and Social Affairs will raise four issues in its opinion. These are the retention of the option of a selective approach to the recognition of aptitude certificates, the introduction of a European certificate of conformity for these certificates, a time limit on extension of recognition and a Community procedure for withdrawal of recognition.
L’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales abordera quatre questions: le maintien de la possibilité d’adopter une démarche sélective pour la reconnaissance des brevets d’aptitude, l’introduction d’un certificat européen de conformité pour ces brevets, un délai de prorogation de la reconnaissance et une procédure commune de révocation de la reconnaissance.

4. If a fixed income reference period is used, fieldwork for the survey component shall be carried out over a limited period as close as possible to the income reference period or to the tax declaration period so as to minimise time lag between income and current variables.
4. Si une période de référence fixe du revenu est utilisée, le travail sur le terrain porte sur une période limitée la plus proche possible de la période de référence du revenu ou de la période de la déclaration fiscale, et ce afin de réduire le décalage entre les variables du revenu et les variables de la période courante.

Lessons must be learned from these events. Should not the Directive be amended and have incorporated in it the requirement of a six-month suspensory time-limit applicable to any restructuring plans so that an independent trade union report may be drawn up?
En tirant les leçons de ces événements, ne convient-il pas de modifier cette directive en intégrant la nécessité d'un délai suspensif de six mois à tout plan de restructuration pour permettre une expertise syndicale indépendante?

1. Is of the opinion that direct income aids in the tobacco sector should be progressively eliminated in the middle to long term and replaced with a series of strategic local development plans. These could consist of re-conversion to other crops, plans for afforestation, the possibility of voluntary withdrawal from the sector, the use of the time-limited income "bond', leaving farmers the choice to determine their own future;
1. estime que, dans le secteur du tabac, les aides directes au revenu doivent être progressivement abolies à moyen et à long terme pour être remplacées par plusieurs plans stratégiques de développement local, lesquels pourraient englober la reconversion dans d'autres cultures, des plans de boisement, la possibilité de sortie volontaire du secteur et le recours à une obligation limitée dans le temps, permettant ainsi aux planteurs de décider de leur propre avenir;