Vertaling van "time-consuming legal procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]
prescription d'action [ délai de procédure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To avoid difficult, costly and time-consuming legal procedures, the European Union is facilitating access to justice for consumers in Europe, so that they can effectively enforce their rights”.
L'Union européenne améliore l'accès des consommateurs à la justice pour leur permettre de faire valoir leurs droits sans passer par de longues procédures onéreuses et difficiles».

To avoid difficult, costly and time-consuming legal procedures, the European Union is facilitating access to justice for consumers in Europe, so that they can effectively enforce their rights.
Pour éviter de longues procédures onéreuses et difficiles, l'Union européenne fait en sorte actuellement d'aplanir en Europe le chemin du consommateur vers les tribunaux, de façon à ce qu'il puisse réellement faire reconnaître ses droits.

Effective cooperation between Member States is difficult due to the different criminal law systems, unclear jurisdiction, cumbersome and time-consuming legal assistance procedures, language problems, lack of resources and varying priorities.
Une coopération efficace entre les États membres se révèle difficile en raison de la diversité des systèmes de droit pénal, de l'attribution incertaine des compétences, des procédures d'entraide judiciaire longues et fastidieuses, des problèmes linguistiques, du manque de ressources et des priorités différentes.

A number of barriers prevent the development of the full potential of EU aquaculture: limited access to space and licensing; industry fragmentation; limited access to seed capital or loans for innovation; time-consuming administrative procedures and red tape.
Un certain nombre d’obstacles empêchent de développer pleinement le potentiel aquacole de l’Union européenne: les limitations d’accès à l’espace et aux licences; la fragmentation du secteur; l’accès limité au capital d’amorçage ou aux prêts en faveur de l’innovation; la lourdeur des procédures et les complications administratives.

The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty together with the lack of hindsight and practical experience of the advisors and competent public authorities are reported as the most important negative drivers when establishing an SE .
Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique, associés à un manque de recul et d'expérience pratique des conseillers et des autorités publiques compétentes constitueraient les principaux aspects négatifs de la création d'une SE .

In particular the absence of efficient tools for collecting information on an on-going basis, a number of rather 'heavy' and time consuming administrative procedures and reporting mechanisms provide room for improvement.
En particulier, l'absence d'outils efficaces de collecte continue d'informations ainsi qu'un certain nombre de procédures administratives et de mécanismes de notification plutôt lourds et longs pourraient faire l'objet d'améliorations.

The ability of public authorities to act to prevent consumer detriment before it happens, when businesses act fraudulently, dishonestly or unfairly and to persuade businesses to change their ways without recourse to time-consuming legal procedures is an essential component of business and consumer confidence.
La capacité des pouvoirs publics de s'opposer à ce que les consommateurs ne subissent un préjudice lorsque des entreprises commettent des fraudes, agissent de manière malhonnête ou déloyale et de persuader les entreprises de modifier leur comportement sans avoir recours à des procédures légales fastidieuses est un élément essentiel de la confiance des entreprises et des consommateurs.

The aim is to try to reach agreement on co-decision files already at first reading or, failing that, at second reading in order to avoid time-consuming conciliation procedures, whenever possible and appropriate.
L'objectif est de tenter de parvenir à un accord sur des dossiers soumis à la procédure de codécision dès la première lecture ou, à défaut, en deuxième lecture afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, des procédures de conciliation qui prennent beaucoup de temps.

Similarly, inland transport costs are twice as high, due to time-consuming port procedures and services, a complexity of documentation masking corrupt practices, and in some countries, insufficient competition between hauliers and transport service providers.
Parallèlement, les coûts des transports intérieurs sont deux fois plus élevés en raison de la longueur des procédures et des temps de prestations des autorités portuaires, de la complexité des documents officiels masquant des pratiques de corruption et, dans certains pays, d'une absence de concurrence entre les entreprises de transports routiers et les différents prestataires de transport.

Frankly, if I had to get a warrant every time I wanted one of my staff to go down and look at a piece of paper in relationship to the investigation of a complaint, it would introduce time-consuming legal obstacles that, in my opinion, really have nothing to do with the enforcement of a person's right and everything to do with the denial of it.
Franchement, si je devais demander un mandat chaque fois que je demande à un membre de mon personnel d'aller examiner un bout de papier en rapport avec une plainte, cela érigerait des obstacles juridiques qui, à mon avis, loin de protéger les droits d'une personne, viseraient à l'en priver.