On 21 December 2000 the Commission adopted a decision (see IP/00/1522) which held that the Italian Decree No 261 of 22 July 1999 contravenes Article 86(1) in conjunction with Article 82 of the Treaty, insofar as it reserves the day- or time-certain delivery phase of the new hybrid electronic mail service to the incumbent postal operator, Poste Italiane.
Le 21 décembre 2000, la Commission a adopté une décision (voir IP/00/1522) qui estimait que le décret italien n° 261, du 22 juillet 1999, était contraire à l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité, dans la mesure où il réserve à l'opérateur postal historique, Poste Italiane, la phase de livraison à date ou à heure prédéterminées du nouveau service de courrier électronique hybride.