Vertaling van "time-barred from bringing " (Engels → Frans) :

The tax concession therefore dates from 1997 and any new aid paid on that date is therefore not time-barred because the first Commission instrument concerning this measure dates from 10 July 2001.
L'avantage fiscal date donc de 1997, et la prescription ne s'applique pas à une aide nouvelle versée à cette date, car le premier acte de la Commission concernant cette mesure date du 10 juillet 2001.

I. whereas the Greek authorities requested a response from the European Parliament by 7 October 2015 at the latest, as the prosecution would otherwise be time-barred, but whereas Parliament’s procedural requirements do not allow a decision to be taken in such a short timeframe;
I. considérant que les autorités grecques ont demandé que la réponse du Parlement européen leur soit transmise pour le 7 octobre 2015 au plus tard, sans quoi les poursuites seraient prescrites, mais que les règles de la procédure au Parlement ne lui permettent pas de statuer dans un délai aussi bref;

E. whereas the 2014 IGF has been able to play a role in facilitating timely policy debates, bringing people together from all stakeholder groups to engage as equals in a dialogue on public policy issues relating to the internet and its governance;
E. considérant que le FGI 2014 a été en mesure de jouer un rôle important pour faciliter des débats politiques opportuns et pour convier des membres de tous les groupes d'acteurs concernés à participer à un dialogue d'égal à égal sur des questions de politique publique liées à l'internet et à sa gouvernance;

(14) The time-limit for bringing return proceedings should also be extended to three years after the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.
(14) Il convient également de porter le délai pour introduire une action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

In the interest of clarity, it should be stipulated that the time-limit for bringing proceedings begins on the date on which the information came to the knowledge of the central authority of the Member State from whose territory the cultural object was unlawfully removed .
Dans un souci de clarté, il convient de préciser que le délai pour introduire une action en restitution commence à courir à compter de la date à laquelle l'autorité centrale de l' État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire a eu connaissance de ces éléments.

Recovery Time: The amount of time needed to bring the copier from a low-power mode to the standby mode.
Temps de récupération: durée de temps nécessaire pour passer du mode «consommation réduite» au mode «attente».

Recovery Time: The amount of time needed to bring the multifunction device from the low- power mode to the standby mode.
Temps de récupération: Laps de temps nécessaire pour passer du mode «consommation réduite» au mode «attente».

7. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted after the expiry of the two-year period following the date of application of this Regulation in the Member State concerned, rights not forfeited or not time-barred shall have effect from the date on which the request was submitted, subject to any more favourable provisions under the legislation of any Member State.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement dans l'État membre concerné, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre.

7. If an application referred to in paragraph 4 or 5 is submitted after the expiry of the two-year period after 1 June 1992, rights which have not been forfeited or which are not time-barred shall have effect from the date on which the application was submitted, except where more favourable provisions of the legislation of any Member State apply.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er juin 1992, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.