Vertaling van "time-allocation motion which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Time Allocation Motion
Motion d'attribution de temps

allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion
guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement

motion for allocation of time
motion portant attribution de temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the bill is full of holes, duplicates jurisdictions and creates huge application problems in Quebec, the government decided yesterday, by means of a time allocation motion, which we voted on earlier, that there would be essentially no debate on it and that it would not be debated here any more in the coming days.
Même si sa loi est remplie de trous, même si, au Québec, elle vient créer beaucoup de doubles juridictions, des problèmes d'application énormes, le gouvernement a décidé, hier, par voie de motion d'attribution de temps sur laquelle on a voté plus tôt, que maintenant, il n'y aurait presque de débat là-dessus et que dans les prochains jours, cette loi ne fera plus l'objet de débat ici.

Mr. Speaker, we are in fact debating a time allocation motion, which is debating the abuse of process that the government insists on following whereby for the 24th time it is limiting democratic debate on fundamental issues affecting Canadians.
Monsieur le Président, en fait, nous débattons d'une motion d'attribution de temps, de l'abus de ce processus auquel le gouvernement a recours avec insistance. En effet, puisque c'est la 24 fois qu'il limite le débat démocratique sur des questions fondamentales pour les Canadiens.

He said: Mr. Speaker, this motion has been brought before the House at this time because of the government's gross overuse of shutting down debate in the House, whether it is by a formal closure motion, which shuts down debate immediately, or by time allocation motions, which provide extremely limited time for debate on crucial issues facing both the House and the country more generally.
— Monsieur le Président, cette motion est présentée à la Chambre à ce moment-ci parce que, de toute évidence, le gouvernement fait un usage abusif des mécanismes qui lui permettent de clore les débats à la Chambre. Il suffit de penser aux motions de clôture officielles, qui mettent un terme au débat sur-le-champ, ou aux motions d'attribution de temps, qui prévoient un temps extrêmement limité pour débattre d'enjeux cruciaux auxquels sont confrontés la Chambre et le pays dans son ensemble.

Any time remaining after deducting the time required to introduce and vote on the motions for resolutions and any speaking time allocated to the Commission and Council shall be divided among the political groups and the non-attached Members.
Le temps de parole restant, déduction faite de la présentation des propositions de résolution, des votes ainsi que du temps convenu pour les interventions éventuelles de la Commission et du Conseil, est réparti entre les groupes politiques et les députés non inscrits.

Moreover, the parliamentary secretary and one of his colleagues brought in a time-allocation motion, which means that we are now under allocation.
En plus, le secrétaire parlementaire et un de ses collègues ont suggéré une motion d'attribution de temps, parce qu'on est assujettis à l'heure actuelle à une motion d'attribution de temps.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, the motion put forward by Senator Graham, namely the time allocation motion which was passed earlier and is in the standard form, allows for the possibility that amendments would be proposed.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, la motion proposée par le sénateur Graham, c'est-à-dire la motion d'attribution de temps qui a été adoptée plus tôt et dont le libellé est normal, permet que des amendements soient proposés.