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Ukrainian Canadian Restitution Act

Traduction de «time were rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, ...[+++]

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre ...[+++]


At the same time, EU funding allows partners to use a range of approaches, rather than a one-size-fits-all approach: food or cash for work, cash vouchers, direct delivery systems involving the beneficiaries and very often district authorities were used.

Par ailleurs, le financement par l’UE permet aux partenaires d’appliquer une série d’approches plutôt qu’une approche à «taille unique»: de la nourriture ou de l’argent liquide en échange de travail, des bons en espèces, des systèmes de fourniture directe impliquant les bénéficiaires et souvent les collectivités locales sont autant d’approches utilisées.


At the same time, it became clear that, too often, tax proposals were discussed in isolation rather than in the context of wider EU policy.

Dans le même temps, il est apparu clairement que les discussions des propositions à caractère fiscal s'inscrivaient trop rarement dans le cadre d'une politique plus large de l'Union européenne.


Senator Segal: If one assumes just for the purpose of this discussion that we are unlikely ever to have a circumstance, whether or not this committee recommends approving Bill S-4, where all vacancies in the province come up at the same time, but rather we would pragmatically face a circumstance where, at the time of any particular general federal election, there was a range of vacancies in any province that may come up for advice from the public at that time, are you saying that if Ontario had five vacancies, Alberta had three, British Columbia had two and Quebec had seven, there would be something intrinsically unjust about all the peo ...[+++]

Le sénateur Segal : Si on suppose, aux fins de cette discussion seulement, qu'il est peu probable que nous nous retrouvions dans la situation, que ce comité recommande ou non l'approbation du projet de loi S-4, où tous les sièges d'une province seraient libres en même temps, mais que nous soyons dans une situation plus pragmatique où, au moment d'élections fédérales générales particulières, plusieurs postes se libèrent dans une province et qu'on demande l'avis du public à ce moment-là, est-ce que vous dites que si l'Ontario avait cinq postes vacants, l'Alberta trois, la Colombie-Britannique deux et le Québec sept, il y aurait quelque cho ...[+++]


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I had one professor, Bjarne Melkevik, a Norwegian who had taught at Laval University for a number of years, who was in charge of the courses, who went into things in depth, who investigated and decided to explore issues that at the time were rather less accessible and rather less popular.

J'avais un professeur, Bjarne Melkevik, un Norvégien travaillant depuis plusieurs années à l'Université Laval, qui se chargeait des cours, qui allait en profondeur, qui investiguait et qui décidait d'approfondir des sujets qui étaient à l'époque plus ou moins abordables, plus ou moins populaires.


When the ministers of the interior and justice discussed the Schengen issue last week in Tampere, there were ideas voiced that this is still a political question and that the new system will not be joined by all countries at one time, but rather whenever they are ready.

Au cours de la discussion des ministres de l’intérieur et de la justice sur la question de Schengen la semaine passée à Tempere, il a été dit que cette question avait encore un caractère politique et que les pays ne rejoindraient pas le nouveau système tous en même temps, mais lorsqu’ils y seraient prêts.


However, even at that time, some rather invasive questions were asked, and have been asked since then, ranging even from the mental state of members of a person's family to the type of private company that a person keeps, questions that, understandably, Statistics Canada and Canadians would like to treat very gently.

Toutefois, même à cette époque, on posait des questions passablement personnelles, qui ont été posées à nouveau par la suite, allant même jusqu'à des détails sur la santé mentale de membres de la famille et des fréquentations du répondant, soit des questions que Statistique Canada, tout comme les Canadiens, considèrent très délicates.


If this chamber passes the proposed amendment, those groups who negotiated for, and were granted, rights in 1949 will, in effect, be told by the government of Newfoundland, the legislature of Newfoundland and the Parliament of Canada, that Term 17 was not, as the minorities thought, safe for all time but, rather, was an administrative arrangement subject to change by a majority voting in a referendum.

Si le Sénat adopte la modification proposée, le gouvernement terre-neuvien, l'Assemblée législative de Terre-Neuve et le Parlement canadien se trouveront à dire aux groupes qui ont négocié et obtenu ces droits en 1949 que, contrairement à ce que croyaient les minorités, la clause 17 n'était pas garantie pour toujours, mais était plutôt l'objet d'un accord administratif susceptible de prendre fin par suite d'un vote majoritaire lors d'un référendum.


[53] In the specific case of Italy, the particularly high figures reflect the average degree to which the objectives in terms of investment in European works created by independent producers were met (alternative 2 under Article 5 of the Directive) rather than the average transmission time of this type of work.

[53] S'agissant du cas particulier de l'Italie dont les chiffres sont particulièrement élevés, il convient de souligner qu'ils reflètent le niveau moyen de réalisation des objectifs fixés en matière d'investissements dans des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants (alternative 2 prévu par l'article 5 de la directive) et non le niveau moyen de diffusion de ce type d'oeuvres.


If sports policy were conducted through a sports department, as we were talking about a short time ago, rather than infringing on education, do you not think it would have a much greater chance of success?

Si on offrait une politique du sport par l'entremise d'un ministère du Sport comme celui dont on a parlé tout à l'heure au lieu de s'empêtrer dans la question de l'éducation, ne croyez-vous pas qu'on aurait beaucoup plus de chances de réussite?




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Date index: 2024-11-06
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