Traduction de «time the ndp had 40 seats » (Anglais → Français) :

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

The NDP received 11%, for a grand total of 49.5% entitlement for the number of seats. In other words, had the seats reflected the popular vote, then the Liberal and NDP coalition would have been entitled to only 49.5% of those seats.
Le NPD en a recueilli 11 p. 100, ce qui donne un total de 49,5 p. 100. Autrement dit, si le nombre de sièges avait été déterminé par le vote populaire, la coalition des libéraux et des néo-démocrates aurait eu droit à seulement 49,5 p. 100 des sièges.

Every time the NDP had a chance to support our plan in this Parliament, that party voted no.
Chaque fois que le NPD a eu l’occasion d’appuyer notre plan au Parlement, il s’y est opposé.

If, at that time, the NDP had shown more foresight, if its leader had acted responsibly, if he had set aside political partisanship and his will to make small short-term political gains, and if instead he had protected the country's best interests, we would not be debating this motion today.
Si le NPD avait fait preuve de plus de clairvoyance à ce moment-là, si son chef s'était comporté de façon responsable, s'il avait mis de côté la partisanerie politique et sa volonté de faire des petits gains politiques à court terme et qu'il avait plutôt défendu l'intérêt du pays, aujourd'hui, on ne serait pas en train de débattre de cela en cette Chambre.

For example, if we had some sort of proportional representation system in place prior to the last election, the results would have been as follows: the Conservatives would have wound up with 119 seats, Liberals 83, NDP 56, the Bloc 31 and the Green Party would have had 17 seats.
Par exemple, si un régime de représentation proportionnelle avait été adopté avant les dernières élections, les sièges à la Chambre auraient été répartis de la façon suivante: les conservateurs se seraient retrouvés avec 119 sièges, les libéraux 83, les néo-démocrates 56, le Bloc 31 et le Parti Vert aurait remporté 17 sièges.

Hon. Rob Nicholson: I am sure generations of future socialists will look back at this moment. The NDP budget will rank right up there with changing the name from CCF to NDP or with the time the NDP had 40 seats in the House of Commons.
L'hon. Rob Nicholson: Je suis certain que les futures générations de socialistes considéreront le budget du NPD comme un événement spécial, au même titre que le moment où le parti a abandonné le nom de Fédération du commonwealth coopératif pour adopter celui de NPD ou encore la période où il y avait 40 députés néo-démocrates à la Chambre.

By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.
Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.

The team led by the European Aviation Safety Agency is satisfied following physical inspection and/or document review, that: a) Flight deck seat harness retrofit on aircraft of types AN-12, AN-72 and YAK-40; b) Flight deck retrofit with quick donning masks on AN-12 (installation was ongoing on aircraft UR-11316 at the time of visit and reviewed by the team); c) Installation of EGPWS on the aircraft of types AN-12 and AN-140; d) Take-off performance charts for all runways currently being used for aircraft of types AN-12 and YAK-40.
Par inspection matérielle et/ou examen de documents, l'équipe conduite par l'AESA a pu s'assurer de: a) la mise en conformité des harnais de poste de pilotage sur les appareils de types AN-12, AN-72 et YAK-40; b) la mise en conformité des postes de pilotage avec masques à pose rapide sur les appareils de type AN-12 (l'installation était en cours sur les appareils UR-11316 au moment de la visite et a été examinée par l'équipe); c) l'installation d'EGPWS sur les appareils de types AN-12 et AN-140; d) la mise à disposition d'abaques de performances au décollage pour toutes les pistes actuellement utilisées par des appareils de types AN-12 et YAK-40.

WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,
CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,

Where proof that all the requirements laid down by Community regulations have been fulfilled is provided within six months of expiry of the time limits laid down in Article 49(2) and (4) but the time limits laid down in Articles 7(1), 15(1) or 40(1) are exceeded, the refund paid shall be equal to the refund reduced in accordance with paragraph 1, less 15 % of the sum that would have been paid had all the time limits been met.
Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, mais que les délais visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1 ou à l'article 40, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payée est égale à la restitution réduite conformément au paragraphe 1, diminuée de 15 % du montant qui aurait été payé si tous les délais avaient été respectés.