Vertaling van "time the lurs were bought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Zhejiang Huadong claimed that the choice of Taiwan as a benchmark is not reasonable and objective for the following reasons: 1) Zhejiang Province was not a developed-high GDP region similar to Taiwan at the time the LURs were bought; 2) the Commission's selection of actual land prices in Taiwan was based on offers for sale of industrial land and not on the basis of actual prices for leasehold for industrial use which is similar to LUR assigned to Zhejiang Huadong.
Zhejiang Huadong a avancé que le choix de Taïwan comme référence n'était pas raisonnable et objectif pour les raisons suivantes: 1) la province de Zhejiang n'était pas une région développée à PIB élevé semblable à Taïwan à l'époque où les DUS ont été acquis; 2) la sélection, par la Commission, des prix réels des terrains à Taïwan reposait sur des offres de vente de terrains industriels et non sur des prix réels pour un bail à usage industriel analogue aux DUS attribués à Zhejiang Huadong.

Among the population aged 15 to 74 in the European Union (EU), 220 million were employed, 23 million were unemployed and 136 million were economically inactive in 2015. Around 8 in every 10 persons employed in the EU were working full time and 2 in 10 part-time.
Parmi la population âgée de 15 à 74 ans dans l'Union européenne (UE), 220 millions de personnes avaient un emploi, 23 millions étaient au chômage et 136 millions étaient économiquement inactifs en 2015.Environ 8 personnes sur 10 ayant un emploi dans l'UE travaillaient à temps plein et 2 sur 10 à temps partiel.

It further claimed that the real estate market that exists today in China, and the exhaustive official statistics on LUR prices available, form the best evidence for assessing the price of the LURs at the time this exporting producer bought them.
Elle a fait valoir en outre que le marché immobilier existant aujourd'hui en RPC et les statistiques officielles exhaustives sur les prix des DUS constituent les meilleurs éléments de preuve pour évaluer le prix des DUS au moment où ce producteur-exportateur les a acquis.

(d)The annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision of the resolution authority where this is necessary to protect the interest of third parties acting in good faith having bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the resolution authorities.
(d)l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par l'autorité de résolution.

6. Quantities entering storage which are found not to meet the conditions for storage shall be entered in the accounts at the time of removal from storage as a sale at the price at which they were bought in.
6. Les quantités entrées en stock qui se révèlent ne pas remplir les conditions pour le stockage sont comptabilisées comme une vente, au moment de la sortie du stock, au prix auquel elles ont été achetées.

GOC also claims that the complainant provided no indication or evidence that LURs were granted in particular to any subset of limited enterprises and the Union has not made the crucial finding that the provision of LURs is explicitly limited to certain/encouraged enterprises.
Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n'a fourni aucun élément ou aucune preuve montrant que les DUS étaient attribués en particulier à un sous-ensemble restreint d'entreprises et que l'Union n'a pas établi la conclusion fondamentale que l'attribution des DUS était explicitement limitée à certaines entreprises ou à des entreprises "encouragées".

Evidence at hand shows that the LUR market in China is distorted as the tenders investigated on-the-spot by the Commission were not competitive and the prices were arbitrarily set by the authorities.
Les éléments de preuve disponibles montrent que le marché des DUS en RPC est faussé puisque les offres examinées sur place par la Commission n'étaient pas concurrentielles et que les prix étaient fixés arbitrairement par les autorités.

An important part of the activities that would now be required at Member State level for the migration to SIS II were not anticipated at the time when Regulation (EC) No 1104/2008 and Decision 2008/839/JHA were adopted or at the time when the financial package and the multiannual programmes under the EBF were drawn up.
Une part importante des activités qui devraient aujourd’hui être réalisées au niveau des États membres en vue de la migration vers le SIS II n’avait pas été prévue au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1104/2008 et de la décision 2008/839/JAI ni lors de l’élaboration du paquet financier et des programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures.

(a) subsidies which take the form of the difference between the purchase price and the selling price charged by a government trading agency are recorded at the time the goods are bought by the agency, if the selling price is known at that time;
a) les subventions qui correspondent à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente pratiqué par un organisme commercial public sont enregistrées au moment où les biens sont achetés par cet organisme si le prix de vente est connu à ce moment;