Vertaling van "time the honourable lucien bouchard " (Engels → Frans) :

2. The successful tenderer shall provide, within a time limit set by the contracting authority and preceding the signature of the contract, the evidence referred to in paragraph 3, confirming the ESPD or the declaration on honour in the following cases:
2. Le soumissionnaire retenu fournit, dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat, la preuve visée au paragraphe 3, confirmant le DUME ou la déclaration sur l'honneur dans les cas suivants:

It gives the EU’s legal approval to the Kyoto Protocol — an agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) — and confirmation that the EU and the 15 countries that were members at the time the legislation was adopted (the ‘EU-15’) would honour the commitments they made to an 8 % cut in their greenhouse gas emissions compared to 1990 levels for the EU as a whole.
Elle entérine l’approbation formelle par l’Union européenne (UE) du protocole de Kyoto — accord qui s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) — et confirme que l’UE et les 15 pays membres au moment de l’adoption de la législation («l’EU-15») honoreraient leurs engagements de réduction de 8 % de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour l’ensemble de l’UE.

Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.
Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,

The EESC notes that an MMF could collapse should one or two borrowers be unable to repay their debts, because if several depositors/investors also wish to withdraw their money at the same time, the fund will be unable to honour their requests.
Le CESE fait remarquer que si un ou deux des emprunteurs n'est plus en mesure de rembourser sa dette, le fonds monétaire peut faire faillite, car si certains déposants ou investisseurs demandent simultanément à récupérer leurs dépôts, le fonds n'est pas en mesure de les restituer.

5.3. The congestion management and capacity-allocation procedures in use, together with the times and procedures for applying for capacity, a description of the products offered and the obligations and rights of both the TSOs and the party obtaining the capacity, including the liabilities that accrue upon failure to honour obligations, shall be described in detail and made available in a transparent manner to all potential network users by TSOs.
5.3. Les GRT décrivent en détail et mettent d’une manière transparente à la disposition de tous les utilisateurs potentiels du réseau les procédures en usage en matière de gestion de la congestion et d’attribution des capacités, ainsi que les délais et les procédures de demande de capacités, une description des produits proposés et des droits et obligations des GRT et de l’opérateur qui obtient la capacité, y compris les responsabilités en cas de manquement aux obligations.

In order to enable MVM to honour its PPAs and, at the same time, keep the resale prices on the public utility segment approximately at the level of the free market price, Government Decree 183/2002 (VIII.23) provided for the payment of State compensation to MVM in certain circumstances.
Afin que MVM puisse honorer ses AAE et que le niveau des prix de revente sur le segment public reste plus ou moins identique au niveau des prix pratiqués sur le marché libre, le décret gouvernemental 183/2002 (VIII.23) prévoit que, dans certaines circonstances, l’État verse une compensation à MVM.