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European Convention on the Calculation of Time-Limits
Ukrainian Canadian Restitution Act

Vertaling van "time the europeans had already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement


Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part


Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part


Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]


European Convention on the Calculation of Time-Limits

Convention européenne sur la computation des délais
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
By this time the Europeans had already embarked upon their own course of economic cooperation, as they were mandated to do by the promise of Marshall Plan assistance, which led to the OEEC one of the links leading to the establishment of the European Coal and Steel Community and other institutions.

À ce moment-là, les Européens s'étaient déjà engagés dans leur propre système de coopération économique, auquel ils devaient prendre part en raison de la promesse d'aide faite dans le cadre du plan Marshall, qui a conduit à l'OECE l'un des liens qui ont abouti à l'établissement de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et d'autres organisations.


In approximately half of the large projects examined which were nearing completion or had already been implemented, the project had suffered from delays in the supply of equipment. These delays were due to the Commission's lengthy procurement procedures, the time taken by beneficiaries to approve equipment lists and hold ups in customs clearance in the beneficiary countries.

La moitié environ des grands projets examinés proches de l'achèvement ou déjà mis en oeuvre avaient connu des retards dans la fourniture d'équipements imputables à la lenteur des procédures de passation de marchés de la Commission, au temps nécessaire à l'approbation de listes d'équipements par les bénéficiaires et à des retards de dédouanement dans les pays bénéficiaires. Il en résultait que les équipements ne parvenaient parfois que peu de temps avant la date prévisionnelle d'achèvement du projet, ou même après.


However, a 1995 study(20) financed by the Phare programme on border-crossing bottlenecks had already established the urgent need for assistance at the two border crossings on the CEEC-NIS border which had the longest average waiting times in the whole of central and Eastern Europe: Zahony-Chop (Hungary-Ukraine; 28 hours) and Kukuryki-Kozlovitchi(21) (Poland-Belarus; 24 hours, rising on occasions to five days).

Cependant, une étude réalisée en 1995(20) et financée par le programme Phare consacrée aux goulots d'étranglement aux postes frontières avait déjà mis en évidence la nécessité urgente d'une assistance aux deux postes frontières entre les PECO et les NÉI où la durée moyenne de l'attente était la plus longue de toute l'Europe centrale et orientale: Zahony-Chop (Hongrie-Ukraine, 28 heures) et Kukuryki-Kozlovitchi (Pologne-Belarus, 24 heures, parfois jusqu'à cinq jours)(21).


I would like to remind honourable senators that, in 2009, the Information Commissioner at the time, Robert Marleau, had already confirmed that the Conservatives had one of the worst track records in terms of government transparency.

Je rappelle que, déjà, en 2009, le commissaire à l'information de l'époque, Robert Marleau, affirmait que le gouvernement présentait un des pires bilans en matière de transparence gouvernementale.


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At the time, Justice Major had already admitted that he was unable to provide the protection needed by these witnesses.

À l'époque, le juge Major avait déjà admis qu'il était incapable de fournir la protection nécessaire à ces témoins.


Indeed, the committee agreed to study the matter, but, as the hon. member for Windsor West pointed out at the time, similar studies had already been done.

Effectivement, le comité a accepté d'étudier la question, mais, comme l'avait mentionné à l'époque mon collègue de Windsor-Ouest, des études similaires ont déjà été réalisées.


In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the ti ...[+++]

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette d ...[+++]


For eCall, the principles of the initiative were already defined in the Commission Communication ‘eCall: Time for Deployment’,[37] and a Recommendation[38] to Member States targeting mobile network operators had already been issued.

S'agissant du service «eCall», les principes de l’initiative avaient déjà été établis dans la communication de la Commission intitulée «eCall: la phase de déploiement»[37] et une recommandation aux États membres visant les opérateurs de téléphonie mobile[38] avait déjà été émise.


Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/200 ...[+++]

Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004.


We heard from the bureaucrats, Mr. Neville in particular, that it was being well handled, but questions were raised in committee because, while the government had set aside $100 million to hire outside consultants to deal with this problem, and had hired them well ahead of time, $104 million had already been spent.

Les bureaucrates, notamment M. Neville, nous disent qu'il est bien géré, mais en comité, des questions ont été soulevées. Bien que le gouvernement ait mis de côté100 millions de dollars pour l'embauche d'experts de l'extérieur en vue de la résolution de ce problème, et bien qu'il ait embauché les experts bien à l'avance, un montant de 104 millions de dollars a déjà été dépensé.




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Date index: 2021-07-01
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