Traduction de «time respecting budgetary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

The Time Act [ An Act respecting Time ]
The Time Act [ An Act respecting Time ]

re-establishment of rights in respect of the time limit
restitutio in integrum quant au délai

Convention respecting Bombardments by Naval Forces in Time of War
Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre

An Act respecting the time for presenting salary proposals in the sectors of education, social affairs and the public service
Loi sur la période de transmission des propositions salariales dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et de la fonction publique

Convention respecting Bombardment by Naval Forces in Time of War
Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

Introduce a strong involvement of national parliaments and a consultation of social partners before formal presentation of the SCPs and NRPs at EU level in an agreed time-frame, for instance through an annual debate to take place among national parliaments and the European Parliament on the integrated guidelines and on their respective budgetary orientations,
instaurer un engagement fort des parlements nationaux et une consultation des partenaires sociaux avant la présentation formelle des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réformes au niveau de l'Union selon un échéancier convenu, par exemple à travers un débat annuel, qui aura lieu entre les parlements nationaux et le Parlement européen, sur les lignes directrices intégrées et leurs orientations budgétaires respectives,

B. whereas the political and budgetary priorities of the European Union for 2005 must respond to the new challenges of an extended Union, and meet the needs and concerns of the citizens of Europe, whilst at the same time respecting budgetary rigour and aiming to achieve the best value for money,
B. considérant que les priorités politiques et budgétaires de l'Union européenne pour 2005 doivent répondre aux défis nouveaux que pose une Union élargie ainsi qu'aux besoins et aux préoccupations des citoyens européens, tout en respectant l'impératif de rigueur budgétaire et en visant à un rapport coût/efficacité optimal,

B. whereas the political and budgetary priorities of the European Union for 2005 must respond to the new challenges of an extended Union, and meet the needs and concerns of the citizens of Europe, whilst at the same time respecting budgetary rigour and aiming to achieve best value for money,
B. considérant que les priorités politiques et budgétaires de l’Union européenne pour 2005 doivent répondre aux défis nouveaux que pose une Union élargie ainsi qu’aux besoins et aux préoccupations des citoyens européens, tout en respectant l’impératif de rigueur budgétaire et en visant à un rapport coût/efficacité optimal,

23. Takes note of the proposed measures to enhance the transport service for Members at key times; agrees that it is legitimate to provide Members with the necessary facilities to fulfil their parliamentary responsibilities; notes that the proposed measures will have no significant budgetary impact and that the current level of appropriations is sufficient to cover needs; requests its Secretary-General to present a report, when the preliminary draft estimates for 2004 are submitted, on the various options for Members' transport facilities, together with details of the respective budgetary impact;
23. prend acte des mesures proposées pour renforcer le service assurant le transport des députés aux heures les plus importantes; estime qu'il est légitime d'offrir aux députés les facilités que requiert l'exercice de leurs responsabilités parlementaires; constate que les mesures suggérées n'auront pas d'incidence budgétaire significative et que le niveau actuel des crédits est suffisant pour couvrir les besoins; charge son Secrétaire général de soumettre, lors de la présentation de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2004, un rapport exposant les différentes options envisageables pour les moyens de transport des députés, assorties de précisions sur l'impact budgétaire des unes et des autres;

- expects the Commission to provide the Budgetary Authority with information on the budgetary impact of the CFP review preferably in time for the July budget conciliation, but before Parliament’s first reading at the latest with a view to providing appropriate funding, whilst respecting budgetary rigour;
- s’attend à ce que la Commission fournisse à l’autorité budgétaire les informations relatives à l’incidence budgétaire de l’examen de la PCP de préférence à temps pour la conciliation budgétaire de juillet, et au plus tard avant la première lecture au Parlement afin de prévoir les fonds adéquats, dans le respect de la rigueur budgétaire;

2. The time limits referred to in the second subparagraph of Article 128, in Article 129 and in Article 143(2) and (5) shall apply for the first time in respect of budgetary year 2005.
2. Les délais visés à l'article 128, deuxième alinea, à l'article 129 et à l'article 143, paragraphes 2 et 5, s'appliquent pour la première fois au titre de l'exercice 2005.

The time limits referred to in Article 83 shall apply for the first time in respect of budgetary year 2005.
Les délais visés à l'article 83 s'appliquent pour la première fois au titre de l'exercice 2005.

This requires a flexibility not allowed for by the present budgetary rules and makes it extremely difficult to prepare and implement an electoral observation programme in due time while respecting the applicable existing procedures.
Ces situations requièrent une flexibilité que les dispositions budgétaires actuelles ne permettent pas et rendent extrêmement difficile la préparation et la mise en oeuvre d'un programme d'observation électorale dans les délais tout en respectant les procédures existantes.