Vertaling van "time offence could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence
sursis conditionnel à l'exécution des peines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A person convicted of a first time offence could face a fine of up to $25,000 or up to a year in prison.
Une personne reconnue coupable d'une première infraction pourrait être passible d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an.

492.2 (1) A justice who is satisfied by information on oath in writing that there are reasonable grounds to suspect that an offence under this or any other Act of Parliament has been or will be committed and that information that would assist in the investigation of the offence could be obtained through the use of a number recorder, may at any time issue a warrant authorizing a peace officer or a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this Act or any other Act of Parliament and who is named in the warrant
492.2 (1) Le juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête relative à l’infraction pourraient être obtenus au moyen d’un enregistreur de numéro peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix ou, dans le cas d’un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale, celui qui y est nommé :

Mr Kovács submits that, since Section 261/A of Act C of 2012 has been in force only since 1 January 2014, he could not be charged for acts committed prior to that date because of Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, which, reflecting the general principle nullum crimen sine lege, provides that no one shall be held guilty of any criminal office on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national law or international law at the time when it was committed.
M. Kovács prétend que, comme la section 261/A de la loi C de 2012 n'est en vigueur que depuis le 1 janvier 2014, il ne peut être inculpé pour des actes commis avant cette date en raison de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, selon le principe général nullum crimen sine lege, prévoit que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.

So the $1 million is a first-time offence, but the bill would allow a doubling of the offence, so you could exceed the $1 million.
Ainsi, il s'agit de 1 million de dollars pour une première infraction, mais le projet de loi prévoit le doublement de cette somme pour toute infraction subséquente, si bien qu'on pourrait dépasser le million de dollars.

Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).
Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).

My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.
Lors de l’heure des questions du 23 février 2005, l’auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement - en fait littéralement kidnappé - sur le sol européen, qu’il avait été jugé en Israël pour des faits qu’il aurait commis il y a vingt ans et qu’il serait donc fallacieux de prétendre qu’il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.

My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.
Lors de l'heure des questions du 23 février 2005, l'auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement – en fait littéralement kidnappé – sur le sol européen, qu'il avait été jugé en Israël pour des faits qu'il aurait commis il y a vingt ans et qu'il serait donc fallacieux de prétendre qu'il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.

Without the clarification, the man — I said ``man'' and I was quite rightly chastised by Senator Taylor last time — or woman, the provider, who simply provides the hardware, never intending to commit an offence, could be caught.
Sans cette précision, l'homme — j'ai dit l'homme et le sénateur Taylor a eu tout à fait raison de me critiquer la dernière fois — ou la femme, la personne qui fournit le matériel, qui n'a aucunement l'intention de commettre l'infraction, pourrait être visé.

In fact, once the language of clause 21 of the bill is enacted, it becomes clear that Time Canada could well be the first, and perhaps the only, publication against which the investigations contemplated by clauses 4 to 6, the ministerial demands and judicial proceedings in clauses 7 to 9, and the offences and punishment contemplated by clauses 10 to 16, will ever be applied.
De fait, il est évident qu'après l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi, Time Canada Ltd. sera la première, voire la seule publication, qui fera l'objet des enquêtes envisagées aux articles 4 à 6, des mises en demeure et des procédures judiciaires visées par les articles 7 à 9 et des infractions et sanctions prévues aux articles 10 à 16.