Vertaling van "time financial commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Industry Portfolio Senior Full-time Financial Officers Committee [ IP SFFOC | Industry Portfolio Office Senior Full-time Financial Officers Committee ]
Comité des agents financiers supérieurs du portefeuille de l'Industrie [ CAFSPI | Comité des agents financiers supérieurs du bureau du portefeuille de l'Industrie ]

financial claims issued | financial commitments | financial liabilities
dette contractée | engagement financier

financial commitment number
numéro d'engagement financier

financial commitment
engagement financier

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

financial commitments
engagements financiers

Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]

Understanding on commitments in financial services
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, the sellers carried out discussions with [Bidder 2] and the final stage of the purchase agreement's negotiation with [Bidder 2] and Capricorn, in view of [Bidder 2]'s offer of EUR [32-39] million (see Table 10 below) and the negotiation between Capricorn and [.] resulting in the latter bank's financial commitment dated 10 March 2014.
En parallèle, les vendeurs ont mené des pourparlers avec [l'offrant 2] et, au cours de la phase finale des négociations de vente, avec [l'offrant 2] et Capricorn car [l'offrant 2] avait soumis une offre d'un montant de [32 à 39] millions d'EUR (voir le tableau 10 ci-après) et des négociations étaient en cours entre Capricorn et [.], qui ont abouti à la promesse de financement de la banque du 10 mars 2014.

At the same time, the Commission notes that the sellers carried out discussions with [Bidder 2] and the final stage of the purchase agreement's negotiation with [Bidder 2] and Capricorn, in view of [Bidder 2]'s offer of EUR [32-39] million (see Table 10) and a confirmed negotiation between Capricorn and [.] resulting in the latter bank's financial commitment dated 10 March 2014.
En parallèle, la Commission note que les vendeurs ont mené des pourparlers avec [l'offrant 2] et, au cours de la phase finale des négociations de vente, avec [l'offrant 2] et Capricorn, car [l'offrant 2] avait soumis une offre d'un montant de 35 millions d'EUR (voir le tableau 10) et des négociations confirmées entre Capricorn et [.] aboutirent à la promesse de financement de la banque du 10 mars 2014.

Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;
observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.
12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

‘margining’ means the process by which collateral is to be pledged by an auctioneer or a bidder, or one or more intermediaries acting on their behalf, to cover a given financial position, encompassing the entire process of measuring, calculating and administering the collateral put up to cover such financial positions, intended to ensure that all payment commitments of a bidder and all delivery commitments of an auctioneer or one or more intermediaries acting on their behalf can be met within a very short period of time.
33)«appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai.

1. The home Member State shall ensure that institutions operating occupational pension schemes establish at all times in respect of the total range of their pension schemes an adequate amount of liabilities corresponding to the financial commitments which arise out of their portfolio of existing pension contracts.
1. L'État membre d'origine s'assure que les institutions gérant des régimes de retraite professionnelle établissent à tout moment, pour l'éventail complet de leurs régimes de retraite, un montant adéquat des passifs correspondant aux engagements financiers qui résultent de leur portefeuille de contrats de retraite existants.

If the legal and financial commitment is not made within the time specified, any advance granted shall be repaid forthwith.
Si cet engagement juridique et financier n'a pas été fait dans cette période, toute avance éventuellement accordée est remboursée sans délai.