Hon. Allan Rock (for the Minister of Finance) moved that Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be read the second time and referred to a committee.
L'hon. Allan Rock (au nom du ministre des Finances): propose: Que le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.