Vertaling van "time any five citizens could " (Engels → Frans) :

Under the law at the time, any five citizens could come together and appeal through the federal cabinet to the Supreme Court for clarification of a point of constitutional law.
La loi de l'époque permettait à tout groupe de cinq personnes de faire appel à la Cour suprême, par l'intermédiaire du Cabinet fédéral, pour faire préciser un point de droit constitutionnel.

This will cover Canadian citizens and permanent residents outside of Canada and it makes sure that any Canadian citizen could not legally be involved in the use, et cetera, of cluster munitions while abroad.
Cet article vise les citoyens canadiens et les résidents permanents à l'extérieur du Canada; il fait en sorte qu'un citoyen canadien ne pourra pas, notamment, utiliser légalement des armes à sous- munitions lorsqu'il est à l'étranger.

(d) the name, geographical address, telephone number (operating on a basic rate with maximum waiting time of five minutes) and e-mail address of the organiser's local representative or contact point whose assistance a traveller in difficulty could request or, where no such representative or contact point exists, an emergency telephone number (operating on a basic rate with maximum waiting time of five minutes) or the indication of other ways of contacting the organiser;
(d) le nom, l'adresse géographique, les coordonnées téléphoniques (numéro au tarif de base et dont le temps d'attente maximal n'excède pas cinq minutes) et électroniques du représentant local de l'organisateur ou du point de contact auquel un voyageur en difficulté peut demander de l'aide ou, lorsque ni l'un ni l'autre n'existent, un numéro de téléphone d'urgence (numéro au tarif de base et dont le temps d'attente maximal n'excède pas cinq minutes) ou une indication de la manière dont contacter l'organisateur;

2. For concessions lasting more than five years, the maximum duration of the concession shall not exceed the time that a concessionaire could reasonably be expected to take to recoup the investments made in operating the works or services together with a return on invested capital taking into account the investments required to achieve the specific contractual objectives.
2. Pour les concessions d'une durée supérieure à cinq ans, la durée maximale de la concession n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il recouvre les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques.

Do you really have enough power to influence the Treasury Board so that it keeps its accounting books so transparent that any simple citizen could see how tax money is being spent?
Avez-vous le pouvoir d'influencer vraiment le Conseil du Trésor, notamment pour qu'il tienne des livres comptables si transparents que le simple citoyen pourra voir comment l'argent des taxes est dépensé?

Finally, we must promote a system for protecting intellectual property rights that is balanced and respects inventors’ rights while, at the same time, offering our citizens the widest possible access to knowledge: such are the challenges to be met and which innovation could contribute towards in future.
Enfin, il faut promouvoir un système équilibré de protection des droits de propriété intellectuelle qui respecte les droits des inventeurs tout en offrant à nos citoyens un accès le plus large possible à la connaissance: tels sont les défis à relever et auxquels l’innovation pourrait contribuer dans l’avenir.

At the same time, we have debated the Roma crisis in France this week, which could have been avoided if these European citizens could have found a job and not been kept at the margins of society, including these employment bans.
Parallèlement, nous avons évoqué la crise des Roms en France cette semaine. Or, ce problème aurait pu être évité si ces citoyens européens avaient été en mesure de trouver un emploi plutôt que d’être relégués en marge de la société en raison notamment de ces restrictions frappant l’accès au marché du travail.

Under the Italian citizenship act at the time, any foreign citizen who married an Italian citizen automatically gained citizenship.
Selon la Loi italienne sur la citoyenneté à l'époque, tout citoyen étranger qui épousait un citoyen italien obtenait automatiquement la citoyenneté.

The current regime is a huge step backwards for the countries of ex-Yugoslavia, whose citizens could travel without visas to the West during the socialist time, but paradoxically are required to apply for visas now.
Le régime actuel constitue un retour en arrière considérable pour les pays de l'ex-Yougoslavie; en effet, alors qu'ils pouvaient, à l'époque socialiste, se rendre sans visa dans les pays occidentaux, leurs citoyens sont aujourd'hui soumis – paradoxalement – à l'obtention d'un visa.

After ten years of trying to find a way to change this interpretation of the law, Murphy's lawyer brother discovered that, under a provision of the Supreme Court of Canada Act, any five citizens, acting as a unit, had the right to petition the Supreme Court for clarification of a constitutional point.
Après avoir tenté pendant dix ans de trouver un moyen de modifier cette interprétation du droit, un avocat confrère de Murphy a découvert que, en vertu d'une disposition de la Loi sur la Cour suprême du Canada, cinq citoyens agissant collectivement avaient le droit d'adresser une pétition à la Cour suprême pour qu'elle éclaircisse un point constitutionnel.