Vertaling van "thus restrict security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blocked security | lettered security | restricted security | security with restricted negotiability | stopped security
titre à négociabilité restreinte | titre bloqué | titre lié

restricted security
valeur sujette aux restrictions

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

security restricted area
zone de sûreté à accès réglementé

restricted maximum security unit [ RMSU | high maximum security unit ]
unité à sécurité maximale élevée [ USME | unité de sécurité maximale élevée ]

Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures
Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission stands ready to continue assisting Spain in finding other, less trade restrictive measures to ensure the legitimate objective of public security, thus avoiding the need to refer the case to the EU's Court of Justice.
La Commission est toute disposée à continuer d'aider l'Espagne dans l'élaboration d'autres mesures moins restrictives pour le commerce afin de garantir l'objectif légitime de sécurité publique, ce qui permettrait d'éviter la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

to restore the prerogatives of the parliament in the budgetary field and thus secure the full democratic legitimacy of budgetary decisions by removing the restriction of parliamentary powers by the non‑parliamentary Budget Council;
de restaurer les prérogatives du parlement dans le domaine budgétaire et d'assurer ainsi la pleine légitimité démocratique des décisions budgétaires en supprimant la restriction des pouvoirs parlementaires par le conseil "Budget" non parlementaire;

– to restore the prerogatives of the parliament in the budgetary field and thus secure the full democratic legitimacy of budgetary decisions by removing the restriction of parliamentary powers by the non-parliamentary Budget Council;
– de restaurer les prérogatives du parlement dans le domaine budgétaire et d'assurer ainsi la pleine légitimité démocratique des décisions budgétaires en supprimant la restriction des pouvoirs parlementaires par le conseil "Budget" non parlementaire;

In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.
En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.

Thus, as regards the objective invoked, namely to ensure the security of the availability of the telecommunications network in case of crisis, war or terrorism, the Court recognises that such an objective may constitute a ground of public security and justify a restriction on the free movement of capital.
Ainsi, en ce qui concerne l'objectif invoqué de garantir la sécurité de la disponibilité du réseau des télécommunications, en cas de crise, de guerre ou de terrorisme, la Cour reconnaît qu'il peut constituer une raison de sécurité publique et justifier une restriction à la libre circulation des capitaux.

In view of the fact that fear of a food shortage has caused alarm at international level (thus prompting certain countries to restrict or impose special taxes on agricultural products intended for export), is the Council now considering the possibility that the common foreign and security policy should focus on the security of the supply of those products and encompass specific agreements with the main countries which supply them?
Étant donné que la crainte d'une pénurie alimentaire a suscité des préoccupations au niveau international (poussant certains pays à restreindre les exportations ou à frapper d'une taxe exceptionnelle les produits agricoles destinés à l'exportation), le Conseil envisage-t-il aujourd'hui la possibilité que la politique étrangère et de sécurité commune doive se concentrer sur la sécurité de l'approvisionnement de ces produits et inclure des accords spécifiques avec les principaux pays producteurs?

The lack of network infrastructure, including maintenance of the quality of supplies (stability of networks) could hinder the integration of national markets and thus restrict security of supplies.
Le manque d'infrastructure de réseaux, y compris le maintien de la qualité des fournitures (stabilité des réseaux), peut freiner l'intégration des marchés nationaux, et donc limiter la sécurité des approvisionnements.

That is why we are awaiting strong initiatives in this regard and are thus calling for the actions relating to Internet protection to be completely revised. These actions will enable us to establish cyber security, without for all that restricting the freedom of the Internet.
C’est pourquoi nous attendons des initiatives fortes en la matière et demandons ainsi une révision totale des actions de protection de l’Internet, actions qui permettront de créer une cyber sécurité, sans pour autant entraver la liberté de ce réseau.

Transport Canada does not consider it appropriate that the Tribunal review departmental decisions related to security clearances, restricted area passes, and whether an individual constitutes a security risk and thus proposes this amendment.
Transports Canada estime qu’il n’est pas approprié de soumettre à l’examen du Tribunal les décisions ministérielles relatives aux habilitations de sécurité, aux laissez-passer de zones réglementées ou au fait qu’un individu représente ou non un risque pour la sécurité; c’est pour cette raison que le Ministère propose cette modification.