1a. No later than . years after the entry into force of this Directive, a comprehensive Community legal framework relating to non-discrimination must be brought into force in the form of a single Directive consolidating and thus replacing all existing Directives based on Article 13 of the EC Treaty, including this Directive.
1 bis. Au plus tard .ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un cadre juridique communautaire général relatif à la non-discrimination est mis en vigueur sous la forme d'une directive unique regroupant et remplaçant toutes les directives existantes qui ont l'article 13 du traité CE comme base juridique, y compris la présente directive.