Vertaling van "thus refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

olibanum | gum thus | frankincense
oliban

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community
assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

judgment thus given
ainsi jugé

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

first right of refusal | right of first refusal
droit de préemption | droit de préférence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

abusive refusals by CSDs to grant different types of access, thus infringing Articles 49 to 53.
le fait pour un DCT de refuser abusivement d’accorder les différents types d’accès, en infraction aux articles 49 à 53.

E. whereas countries frequently ignore or deny gender-based violence, thus refusing to provide victims with the necessary assistance and protection or to convict the perpetrators, and many cases of violence of this kind thus go unreported;
E. considérant que les pays ignorent ou nient fréquemment la violence sexospécifique, qu'ils refusent dès lors d'apporter l'aide et la protection nécessaires aux victimes ou ne poursuivent pas les auteurs de ces actes, de nombreux faits de violence de ce type étant ainsi passés sous silence;

85. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;
85. demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause «utilisation finale de la torture» dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;

82. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;
82. demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause "utilisation finale de la torture" dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;

However, Member States cannot refuse the grant of these benefits automatically to non-active EU citizens nor can they automatically consider those claiming these benefits as not possessing sufficient resources and thus as not having a right of residence[38].
Toutefois, les États membres ne peuvent pas refuser de manière automatique l’octroi de ces prestations à des citoyens non actifs de l’Union européenne et ils ne peuvent pas non plus considérer automatiquement que les demandeurs de ces avantages ne possèdent pas de ressources suffisantes et n’ont donc pas le droit de séjourner[38].

16. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;
16. demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement une disposition relative à l'"utilisation finale pour la torture", qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de délivrer des autorisations et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien pour lequel existe un risque important qu'il soit utilisé par ses destinataires finals en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels;

It might also lead to a situation in which the executing judicial authorities (as opposed to the issuing authorities) feel inclined to apply a proportionality test, thus introducing a ground for refusal that is not in conformity with the Council Framework Decision or with the principle of mutual recognition on which the measure is based.
Cela pourrait également conduire à une situation dans laquelle les autorités judiciaires d'exécution (et non les autorités émettrices) auraient tendance à appliquer un critère de proportionnalité, introduisant ainsi un motif de refus qui n'est pas conforme à la décision-cadre du Conseil ou au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la mesure.

It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.
C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.

In most European countries gays and lesbians suffer discrimination in practically all areas of life. Gay and lesbian couples are disadvantaged as far as inheritance law is concerned, they may not make joint tax declarations, where one partner dies the lease is not usually transferred to the other partner, they have no access to social housing etc. They are thus refused equal treatment before the law owing to their sexual identity.
Les couples d'homosexuels et de lesbiennes sont pénalisés en matière d'héritage; ils ne peuvent établir une déclaration fiscale commune; en cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a généralement pas transmission du bail; ces couples n'ont pas accès aux logements sociaux, .Ils se voient ainsi refuser l'égalité devant la loi en raison de leur identité sexuelle.