Traduction de «thus pre-empting parliament » (Anglais → Français) :

Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

12. Regrets the fact that the Commission has already, in the face of the opposition of a majority of Member States, proceeded to the effective dismantling of the Community marketing standards in the fruit and vegetable sector, without awaiting the final outcome of the debate on the future of the EU's quality policy and thus pre-empting the decisions to be adopted by the Council and Parliament on the matter;
12. déplore que la Commission européenne ait déjà procédé, contre l'avis d'une majorité d'États membres, au quasi-démantèlement des normes communautaires de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, sans avoir attendu le résultat final du débat sur l'avenir de la politique de qualité de l'Union européenne, préjugeant ainsi des décisions que le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement adopteront dans ce domaine spécifique;

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

7. Considers that the objective of improving the regulatory environment in the European Union must not be used as a means of de facto altering the legislative procedures and the institutional balance within the European Union, thus pre-empting and side-stepping the work of the Convention on the Future of Europe;
7. estime que l'objectif de l'amélioration de la qualité de la législation de l'Union européenne ne doit pas être utilisé comme un moyen de modifier de facto les procédures législatives et l'équilibre des pouvoirs entre les institutions au sein de l'Union européenne, en devançant et en ignorant ainsi les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe;

2. Considers, nevertheless, that the objective of improving the quality of EU legislation must not be used a means of de facto altering the legislative procedures and institutional balance of powers within the EU, thus pre-empting and side-stepping the work of Convention on the Future of Europe;
2. estime néanmoins que l'objectif de l'amélioration de la qualité de la législation de l'Union européenne ne doit pas être utilisé comme un moyen de modifier de facto les procédures législatives et l'équilibre des pouvoirs entre les Institutions au sein de l'Union européenne, en devançant et en ignorant ainsi les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe;

5. Considers that the objectives of improving the quality of EU legislation must not be used as a means of de facto altering the legislative procedures and the institutional balance within the EU, thus pre-empting and side-stepping the work of the Convention on the Future of Europe;
5. estime que l'objectif consistant à améliorer la qualité de la législation communautaire ne doit pas être utilisé comme un moyen pour modifier dans les faits les procédures législatives et l'équilibre institutionnel au sein de l'UE, ce qui reviendrait à anticiper et à éluder les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe;

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.