In case of serious deficiencies having an impact on the overall level of security of one or more Member States, it is foreseen to inform the Council and the European Parliament, thus exercising peer pressure at the highest political level on the failing Member State to comply with the rules.
En cas de manquements graves ayant une incidence sur le niveau global de sécurité d'un ou plusieurs États membres, la proposition prévoit que le Conseil et le Parlement européen en soient informés, une pression des pairs s'exerçant ainsi au plus haut niveau politique sur l'État membre qui ne se conforme pas aux règles.
