Traduction de «thus effectively allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance for adverse effect on bodily health
indemnité pour atteinte à l'intégrité physique

Income Security Programs: Old Age Security, Guaranteed Income Supplement, Spouse's Allowance: Tables of Rates in Effect [ Income Security Programs ]
Programmes de la sécurité du revenu : Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Allocation au conjoint : tableaux des taux en vigueur [ Programmes de la sécurité du revenu ]

allowable cut effect
effet de possibilité

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]
Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 22 November, the European Commission and Member States recognised efforts by Georgia to comply with international standards on training and certification for seafarers, thus effectively allowing seafarers with Georgian certificates again to work on EU vessels.
Ce 22 novembre, la Commission européenne et les États membres ont reconnu les efforts consentis par la Géorgie pour se conformer aux normes internationales en matière de formation et de certification des gens de mer, ce qui permettra à nouveau aux marins titulaires de brevets géorgiens de travailler sur des navires de l’UE.

The deadline of 17 February 2014 was thus effectively extended to allow all bidders to amend their bids, provide proof of their financing, or submit new bids.
Le délai du 17 février 2014 a donc été prolongé de facto afin de donner la possibilité à tous les soumissionnaires de modifier leur offre, d'apporter la preuve de financement requise ou de présenter une nouvelle offre.

It has thus gained considerable experience in this field. The Commission's experience has allowed it, on the one hand, to better define the conditions under which certain categories of aid can be considered compatible with the internal market and to extend the scope of block exemptions and, on the other hand, made clear the necessity to strengthen transparency as well as monitoring and allow for a proper evaluation of large schemes in light of their effect on competition in the internal market.
En conséquence, la Commission a acquis une expérience considérable en la matière qui lui a permis, d'une part, de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d'étendre le champ d'application des exemptions par catégorie et, d'autre part, a clairement démontré qu'il était nécessaire de renforcer la transparence et aussi le contrôle tout en garantissant une évaluation appropriée des régimes de grande ampleur, compte tenu de leurs effets sur la concurrence dans le marché intérieur.

Modern technologies, such as the vessel monitoring system, the vessel detection system and the automatic identification system, should be exploited since they allow effective monitoring, systematic and automated cross-checks in a rapid manner, and facilitate the administrative procedures for both the national authorities and the operators and thus allow timely risk analyses and global assessments of all relevant control information.
Il y a lieu d’exploiter les technologies modernes, telles que le système de surveillance des navires, le système de détection des navires et les systèmes d’identification automatique, puisque, grâce à elles, il est possible d’effectuer un contrôle efficace et des vérifications par recoupements systématiques et automatisées de façon rapide et de faciliter les procédures administratives à la fois pour les autorités nationales et pour les opérateurs, ce qui permet de procéder en temps utile à des analyses de risque et à des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle.

(23) Modern technologies should be fully exploited since they allow effective monitoring, systematic and automated cross-checks in a rapid and low cost manner, facilitate the administrative procedures for both the national authorities and the operators and thus allows timely risk analyses and global assessments of all relevant control information.
(23) Il y a lieu d'exploiter pleinement les technologies modernes, puisque, grâce à elles, il est possible d'effectuer un contrôle efficace et des vérifications croisées systématiques et automatisées de façon rapide et économique et de faciliter les procédures administratives à la fois pour les autorités nationales et les opérateurs, ce qui permet de réaliser en temps utile des analyses de risque et des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle.

The application of certain provisions of national bankruptcy laws may frustrate the effect of recovery decisions by allowing the company to operate despite the absence of full recovery, thus allowing the distortion of competition to continue.
L'application de certaines dispositions des législations nationales relatives à la faillite peut réduire à néant l'effet des décisions de récupération en autorisant l'entreprise concernée à poursuivre ses activités en dépit de l'absence de récupération intégrale de l'aide, avec pour conséquence la persistance de la distorsion de concurrence créée.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

``The cost sharing will in effect allow ministers to respend the amount thus saved. This will result in an increase to the costs of running ministers' offices''.
On y dit que le partage des frais permettra aux ministres de dépenser d'une autre façon l'argent ainsi économisé et qu'il en résultera une augmentation des coûts d'administration des bureaux des ministres.

This fund will be spent on manpower training programs, among other things, thus allowing for massive federal intervention-on a discretionary basis and with a centralizing effect-in education, an area over which Quebec has exclusive jurisdiction, with total disregard for Quebec's policies in this sector.
Ce fonds servira, entre autres, à des programmes de formation de la main-d'oeuvre et donc, permettra au gouvernement fédéral d'intervenir massivement et de manière discrétionnaire et centralisatrice dans un domaine de juridiction exclusivement québécoise, soit l'éducation, et ignorant ainsi totalement les politiques de l'État du Québec en ce domaine.

The petitioners call on Parliament to eliminate the debt incurred by CN Rail and get the CN empire, government owned grain hopper rail cars and the Port of Churchill to western Canadian farmers operated in conjunction with the Canadian Wheat Board, thus allowing effective competition within rail transportation.
Ces pétitionnaires prient le Parlement d'éliminer la dette du CN et de faire en sorte que l'empire du CN, les wagons-trémies à grain du gouvernement et le port de Churchill desservant les agriculteurs de l'Ouest soient exploités en conjonction avec la Commission canadienne du blé, permettant ainsi une concurrence réelle au sein de l'industrie du transport ferroviaire.