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Discriminatory trade practices
Discriminatory trading practice
Distort competition
Distortion of competition
Distortions of free competition
Illegal trade practice
Measure restricting or distorting competition
Prevent competition
Restrict competition
Restriction on competition
Unfair competition
Unfair trade practice

Traduction de «thus distorting competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prevent competition [ restrict competition | distort competition ]

empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]


distort competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence


measure restricting or distorting competition

mesure freinant ou faussant la concurrence


to prevent, restrict or distort competition

empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence


restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]






distortions of free competition

distorsions de libre concurrence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If third party access to existing networks at fair and non-discriminatory conditions was not possible, de facto monopolies or at least the incentive for the incumbent to discriminate in the access terms, thus distorting competition downstream, would be maintained.

Si l'accès d'un tiers aux réseaux existants à des conditions équitables et non discriminatoires n'était pas possible, les monopoles de fait ou à tout le moins l'incitation pour l'opérateur historique d'exercer une discrimination en termes d'accès subsisteraient, ce qui fausserait la concurrence en aval.


As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.


A subsidy is a financial contribution, such as a grant or loan, usually paid by the government of a non-EU country, which confers benefit to a business or industry importing its products into the EU, thus distorting competition in the EU market.

Une subvention est une contribution financière, telle qu’une bourse ou un prêt, généralement versée par les pouvoirs publics d’un pays non membre de l’UE, qui confère un avantage à une entreprise ou à une industrie important ses produits dans l’UE, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence sur le marché européen.


As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.


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Divergent approaches to PRIIPs disclosures impede the development of a level playing field between different PRIIPs manufacturers and those advising on or selling these products and thus distort competition.

Les approches divergentes en matière d'informations sur les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance entravent la mise en place de conditions de concurrence égales entre les différents initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance et les personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet , ce qui fausse la concurrence.


This restricts the cross-border activities of banks and thus creates obstacles to the exercise of fundamental freedoms and distorts competition in the internal market.

Cette situation restreint les activités transfrontalières des banques, crée des obstacles à l'exercice des libertés fondamentales et fausse la concurrence dans le marché intérieur.


O. whereas this competitive situation may not continue in the post-Kyoto period if some countries, in particular the USA, Australia, China and India, amongst others, are not involved in the '+2°C' objective, thus distorting competition in favour of firms moving to unregulated locations and increasing GHG emissions from production and transport,

O. considérant que ce constat en matière de compétitivité ne sera peut-être plus vrai au cours de la période postérieure à Kyoto si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entre autres, n'adhèrent pas à l'objectif "+2°C", faussant ainsi la concurrence, à l'avantage des entreprises qui délocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, et augmentant les émissions de GES liées à la production et au transport,


O. whereas this competitive situation may not continue in the post-Kyoto period if some countries, in particular the USA, Australia, China and India, amongst others, are not involved in the '+2°C' objective, thus distorting competition in favour of firms moving to unregulated locations and increasing GHG emissions from production and transport,

O. considérant que ce constat en matière de compétitivité ne sera peut-être plus vrai au cours de la période postérieure à Kyoto si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entre autres, n'adhèrent pas à l'objectif "+2°C", faussant ainsi la concurrence, à l'avantage des entreprises qui délocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, et augmentant les émissions de GES liées à la production et au transport,


Aid that is based on the self-seeking ambitions of a nation gives companies unfair advantages, thus distorting competition and leading to an ineffective, uneconomic division of Europe’s meagre resources.

Les aides découlant de préoccupations égoïstes nationales accordent aux entreprises des avantages injustifiés, faussent la concurrence et débouchent à l'échelle européenne sur une répartition inefficace et non rentable des maigres ressources.


Aid that is based on the self-seeking ambitions of a nation gives companies unfair advantages, thus distorting competition and leading to an ineffective, uneconomic division of Europe’s meagre resources.

Les aides découlant de préoccupations égoïstes nationales accordent aux entreprises des avantages injustifiés, faussent la concurrence et débouchent à l'échelle européenne sur une répartition inefficace et non rentable des maigres ressources.




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'thus distorting competition' ->

Date index: 2021-03-12
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