Traduction de «thus competition must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the objective must be reaffirmed, thus clearing the way ahead for joint action
l'objectif doit être réaffirmé, donnant ainsi ses perspectives à l'action commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to be classified as a State aid, the notified project must thus fulfil the following cumulative conditions: 1) the measure must be granted through State resources; 2) it has to confer an economic advantage to undertakings; 3) this advantage must be selective and distort or threaten to distort competition; and 4) the measure must affect intra-Community trade.
Pour être qualifié d'aide d'État, le projet notifié doit donc réunir les conditions cumulatives suivantes: 1) la mesure doit être accordée au moyen de ressources d'État; 2) elle doit conférer un avantage économique à certaines entreprises; 3) cet avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence; et 4) la mesure doit affecter les échanges intracommunautaires.

I do, however, believe that representative actions can also play an important role in the effective implementation of competition law and the improvement of consumer protection, and thus we must also devote attention to this, both at the Estonian and European Union levels.
Je pense toutefois que les recours collectifs peuvent également jouer un rôle important dans la mise en œuvre efficace du droit de la concurrence et dans l’amélioration de la protection des consommateurs. Nous devons donc y accorder de l’attention, tant au niveau de l’Estonie qu’au niveau européen.

May I add that this concerns an extension for quite a long time – about 33 years – and thus this project falls under the rules of public procurement and thus competition must play a role in the award of the contracts.
Permettez-moi d'ajouter que cela vise une extension d'une assez longue durée - environ 33 ans - : ce projet est donc visé par les règles de passation de marchés publics et la concurrence doit jouer son rôle quant à l'attribution des contrats.

[43] See the position of UNICE on the Commission's Second Report on the state of economic and social cohesion in the European Union, November 2001: "UNICE reiterates its firm support for pursuit of an EU economic and social cohesion policy.The purpose of European (and indeed national) aid is to allow regions and/or countries with a development lag to improve their competitiveness. Thus, such aid must be maintained over a sufficient period.Conditions which guarantee fair competition must be strengthened, in particular through ongoing and active reduction of state aid".
[43] Voir à ce propos la prise de position de l'UNICE relative au deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, novembre 2001 : « L'UNICE renouvelle son ferme soutien à la poursuite d'une politique de cohésion économique et sociale.les aides européennes (comme celles des Etats d'ailleurs) ayant vocation à permettre aux régions et/ou pays en retard de développement de combler leur retard de compétitivité territoriale doivent être maintenues sur un laps de temps suffisant.les conditions garantissant une concurrence loyale et non dommageable doivent être renforcées en particulier par la réduction continue et active des aides d'Etat ».

71. Therefore stresses the need to grant a block exemption for social and cultural facilities which are important for the community to allow citizens in future to take advantage of such facilities under special conditions and at competitive prices, and thus it must be permissible also for public funding to be provided openly and transparently for that purpose so long as competition is not massively distorted;
71. souligne dès lors qu'il est nécessaire, pour les services socialement importants du secteur social et culturel, de promulguer une exemption par catégorie qui permette aux citoyens de bénéficier, à l'avenir, de ces services à des conditions particulières et à des prix compétitifs, et qu'il doit être permis d'utiliser, à cet effet, des recettes publiques, de manière ouverte et transparente, pour autant que la concurrence ne s'en trouve pas gravement faussée;

73. Therefore stresses the need to grant a block exemption for social and cultural facilities which are important for the community to allow citizens in future to take advantage of such facilities under special conditions and at competitive prices, and thus it must be permissible also for public funding to be provided openly and transparently for that purpose so long as competition is not massively distorted;
73. souligne dès lors qu'il est nécessaire, pour les services socialement importants du secteur social et culturel, de promulguer une exemption par catégorie qui permette aux citoyens de bénéficier, à l'avenir, de ces services à des conditions particulières et à des prix compétitifs, et qu'il doit être permis d'utiliser à cet effet des recettes publiques, de manière ouverte et transparente, pour autant que la concurrence ne s'en trouve pas gravement faussée;

However, the need to minimise fragmentation and duplication must be offset against the importance of ensuring competition and thus RD excellence.
Cependant, il convient de trouver un équilibre entre la nécessité de limiter la fragmentation et la duplication, et la nécessité de garantir le jeu de la concurrence et, de là, l'excellence en matière de RD.

(14) Whereas new provisions for on-board diagnostics (OBD) should be introduced with a view to permitting an immediate detection of failure of anti-pollution vehicle equipment and thus allowing a significant upgrading of the maintenance of initial emissions performance on in-service vehicles through periodic or kerbside control; whereas, however, OBD are at a less developed stage for diesel vehicles and cannot be fitted on all such vehicles before 2005; whereas installing an on-board measurement system (OBM) or other systems to detect any faults by measuring individual pollutants emitted shall be permissible provided that the OBD system integrity is maintained; whereas in order for the Member States to ensure that vehicle owners meet their obligation to repair faults once they have been indicated, the distance travelled since the fault is indicated shall be recorded; whereas on-board diagnostics systems must offer unrestricted and standardised access; whereas motor vehicle manufacturers must provide the information required for the diagnosis, servicing or repair of the vehicle; whereas such access and such information are required to ensure that vehicles may be inspected, serviced and repaired without hindrance throughout the European Union, and that competition in the market for vehicle parts and repairs is not distorted to the disadvantage of part manufacturers, independent vehicle-part wholesalers, independent repair garages and consumers; whereas manufacturers of spare or retrofit parts will be obliged to make the parts they manufacture compatible with the on-board diagnostic system concerned with a view to fault-free operation assuring the user against malfunctions;
(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluantes contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...

The Commission considers that these advantages must not be jeopardized by restrictive or abusive practices of undertakings and that the completion of the internal market thus reaffirms the importance of the Community's competition policy and competition law.
La Commission estime que ces avantages ne doivent pas être compromis par des pratiques restrictives ou abusives des entreprises et que la réalisation du marché intérieur réaffirme ainsi l'importance de la politique et du droit communautaire de la concurrence.