Traduction de «thus bankruptcy laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law applicable to the bankruptcy | law governing the bankruptcy
lex concursus | loi applicable à la faillite

Bankruptcy Law Group
Groupe du droit des faillites

bankruptcy law
législation sur la faillite

particular provision of bankruptcy law
disposition propre au droit de la faillite

bankruptcy law
droit de la faillite | droit des faillites

Bankruptcy law update
La Loi sur la faillite : mise à jour

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

Thus, in principle, such measures are made subject to the bankruptcy laws of a single State and are to be applied in accordance with the law of the State of origin, the effects of which are produced throughout the EU, without any other formalities being required.
Partant, en principe, de telles mesures sont soumises à un droit unique en matière de faillite et elles sont appliquées selon le droit de l’État d’origine, en produisant leurs effets conformément à ce droit dans toute l’Union, sans aucune autre formalité.

The proceedings will thus be governed by a single bankruptcy law.
La procédure sera donc soumise à un droit unique en matière de faillite.

The application of certain provisions of national bankruptcy laws may frustrate the effect of recovery decisions by allowing the company to operate despite the absence of full recovery, thus allowing the distortion of competition to continue.
L'application de certaines dispositions des législations nationales relatives à la faillite peut réduire à néant l'effet des décisions de récupération en autorisant l'entreprise concernée à poursuivre ses activités en dépit de l'absence de récupération intégrale de l'aide, avec pour conséquence la persistance de la distorsion de concurrence créée.

Thus, if provincial/territorial law protects contributions within the 12 months preceding the date of bankruptcy, the clawback will not apply.
Ainsi, si les lois provinciales ou territoriales protègent les cotisations versées dans les 12 mois précédant la date de la faillite, ces cotisations ne seront pas récupérées au profit des créanciers.

Thus, if they had requested bankruptcy proceedings, they would only have recovered a maximum of ESP 600 million, since, under Spanish bankruptcy law, the workers' claims of ESP 1 000 million would have had priority and the costs of the bankruptcy proceedings would have exceeded ESP 200 million.
Ainsi, dans le cadre d'une procédure de faillite, les créanciers n'auraient-ils touché tout au plus que 600 millions de pesetas espagnoles, parce que, conformément à la législation espagnole régissant la faillite, les créances des travailleurs, d'un montant de 1 milliard de pesetas espagnoles, auraient eu rang prioritaire, le coût de la procédure de faillite dépassant pour sa part les 200 millions.