Traduction de «thus allowing such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;
16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;
14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

The Act is amended to allow for the inspection of any place where water destined for human consumption is accumulated or collected or where any activity takes place that promotes the accumulation of such water, thus allowing for the inspection of lands that form part of the watershed.
Le texte autorise l'inspection des lieux où l'eau destinée à la consommation humaine s'accumule ou est recueillie, ainsi que les lieux où se déroule toute activité favorisant l'accumulation de cette eau, permettant ainsi la visite des terres qui font partie du bassin hydrographique.

(a) recalibrating the ETS before the commencement of the third phase, by setting aside a significant amount of allowances so as to restore scarcity, thus allowing the original objective of providing incentives for investments in low-carbon technologies and energy efficiency measures to be met, and thereafter proposing a legislative act to enable such allowances to be eliminated;
(a) réétalonner le SEQE avant le début de la troisième étape en mettant en réserve une grande quantité de quotas de façon à rétablir une pénurie, ce qui permettra d'atteindre l'objectif initial consistant à encourager les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et des mesures d'efficacité énergétique et en proposant ensuite un acte législatif qui permette d'éliminer ces quotas;

28. Encourages the Commission and the Member States to tackle the problem of banking guarantees urgently, in order to ensure that similarly designed schemes would prevent banks from failing across the European Union, thus allowing interbank lending to be revived, such revival being a necessary condition for ending to the banking crisis and allowing new credit to be given to the real economy, increasing investment and consumption and so leading the way out of the economic crisis;
28. appelle la Commission et les États membres à résoudre d'urgence le problème des garanties des banques afin d'assurer que des mécanismes de conception semblable empêchent la faillite de banques dans l'ensemble de l'Union et de permettre ainsi la relance des prêts interbancaires, laquelle est indispensable pour mettre un terme à la crise bancaire et rendre possible l'octroi de nouveaux crédits à l'économie réelle, pour augmenter les investissements et la consommation et pour sortir ainsi de la crise économique;

25. Encourages the Commission and the Member States to tackle the problem of banking guarantees urgently, in order to ensure that similarly designed schemes would prevent banks from failing across the European Union, thus allowing interbank lending to be revived, such revival being a necessary condition for ending to the banking crisis and allowing new credit to be given to the real economy, increasing investment and consumption and so leading the way out of the economic crisis;
25. appelle la Commission et les États membres à résoudre d'urgence le problème des garanties bancaires afin d'assurer que des mécanismes de conception semblable empêchent la faillite de banques dans l'ensemble de l'Union européenne et de permettre la relance des prêts interbancaires, laquelle est indispensable pour mettre un terme à la crise bancaire et rendre possible l'octroi de nouveaux crédits à l'économie réelle, pour augmenter les investissements et la consommation et pour sortir ainsi de la crise économique;

As I understand it, honourable senators, this new customs clearance system has been designed to permit CCRA officials to obtain as much information as possible in advance of the arrival of people and goods at our borders, thus allowing customs officers to make informed decisions well before the arrival of such people and products at the border, thus expediting their quick and legitimate flow into Canada.
Sauf erreur, honorables sénateurs, ce nouveau système de dédouanement a été conçu pour permettre aux représentants de l'ADRC d'obtenir le plus de renseignements possibles avant l'arrivée des personnes et des marchandises à nos frontières pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées bien avant leur arrivée et ainsi autoriser leur entrée au Canada rapidement et en toute légitimité.

For example, while the time limit for the "legal guarantee" in countries such as Germany and Austria is merely six months, other countries such as Italy or Denmark grant one year and Sweden two years; the United Kingdom and Ireland allow an action to be mounted for up to six years after purchase of the good and countries such as France, Belgium, the Netherlands and Finland have no preordained limitation period, thus allowing consumers to seek redress for a defect that emerges ten, 15 or 20 years after purchase.
Par exemple, tandis que des pays comme l'Allemagne ou l'Autriche établissent un délai de "garantie légale" d'à peine 6 mois après l'achat, d'autres pays comme l'Italie ou le Danemark établissent 1 année et la Suède 2 ans; le Royaume-Uni et l'Irlande admettent l'action de garantie dans un délais de 6 années après l'achat et des pays comme la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Finlande n'établissent aucun délai pré-fixé et admettent ainsi que le consommateur puisse réagir à un défaut d'un produit révélé 10, 15 ou 20 ans après l'achat.

Such a change will result in many fundamental differences, all of which are designed with the intent of providing greater flexibility to the CTC, thus allowing it to better serve the tourism industry.
Ce changement supposerait de nombreuses différences fondamentales, qui auraient toutes pour objet de conférer plus de souplesse à la CCT, lui permettant ainsi de mieux servir l'industrie du tourisme.