Vertaling van "through your fund-raising " (Engels → Frans) :

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

promote Your Europe at national level, in particular through links on their national portals and in awareness-raising campaigns on subjects covered by the portal.
promouvoir L’Europe est à vous à leur niveau, notamment par l’ajout de liens sur leurs portails nationaux et dans le cadre de leurs campagnes nationales de sensibilisation sur des thèmes couverts par le portail.

Money can be transferred through the financial sector, through wire transfers, alternative remittance systems and via cash courriers, but funds can also be moved and raised under the cover of NPOs.
L'argent peut circuler via le système financier, grâce aux virements électroniques, aux autres systèmes de remise et aux passeurs de fonds, mais les mouvements et collectes de fonds peuvent s'effectuer sous le couvert d'OBNL.

In 2015, €4.1 billion was raised through crowdfunding models that entail a possible financial return for those contributing the funds – for example, through equity investments or loans.
Pour l'essentiel (4,1 milliards d'euros), ces contributions ont été faites sous une forme impliquant une rémunération du contributeur, prêts ou apports en capital, notamment.

Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.
Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.

(EN) The Commission shares your concern over the fate of Dawit Isaak and other prisoners of conscience in Eritrea and has therefore regularly, and through different channels, raised the matter with the Eritrean authorities.
Partageant votre inquiétude concernant le sort de Dawit Isaak et d’autres prisonniers de conscience en Érythrée, la Commission a déjà évoqué la question à plusieurs reprises, et via différents canaux, auprès des autorités érythréennes.

24. Considers that the main objectives of rural development policy can only be achieved if this policy receives adequate funding that is used in line with the priorities set out for rural areas, and that funds raised through modulation should always be distributed back to active farming communities;
24. estime que les objectifs essentiels de la politique de développement rural ne peuvent être réalisés que si cette politique bénéficie de fonds suffisants, qui soient utilisés conformément aux priorités fixées pour les zones rurales, et que les fonds dégagés par la modulation devraient toujours être redistribués aux communautés agricoles actives;

The information and publicity measures concerning the work of the Cohesion Fund shall aim to raise public awareness of projects part-financed by the Fund and demonstrate the role which the Community is playing through that Fund.
Les mesures d'information et de publicité au sujet des actions menées par le Fonds de cohésion accroissent la notoriété des projets cofinancés par ledit fonds et illustrent le rôle que la Communauté joue à travers ce fonds.