Traduction de «through written declaration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written declaration
déclaration écrite

to empower by written declaration
mandater par procuration écrite

exemption from written declaration
dispense de la déclaration écrite

written declaration of assets
déclaration par écrit des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will also be asking the Chair, through you, to assure us and the public with a written declaration to the Ethics Commissioner that there is no real or perceived conflict of interest on his part and that he Chairs a committee study on the RCMP and has supervised and directed a written report on the RCMP and lives with (he calls her a spouse) —
Je demande au président de nous garantir à tous, au moyen d'une déclaration écrite du commissaire à l'éthique, qu'il ne se trouve pas dans une situation de conflit d'intérêts, réel ou perçu, du fait qu'il préside une étude du comité sur la GRC, qu'il supervise la rédaction du rapport et qu'il vit avec (une femme qu'il appelle sa conjointe) [.]

J. whereas the European Parliament gives its support for the establishment of Euro-Mediterranean Erasmus and Leonardo da Vinci programmes through Written Declaration 15/2011 of 27 September 2011;
J. considérant que le Parlement européen soutien la création de programmes "Erasmus" et "Leonardo da Vinci" euro-méditerranéens au travers de la déclaration écrite 15/2011 du 27 septembre 2011;

– having regard to its written declaration 16/2007 of 22 May 2007 on establishing a green hydrogen economy and a third industrial revolution in Europe through a partnership with committed regions and cities, SMEs and civil society organisations,
– vu sa déclaration écrite n° 16/2007 du 22 mai 2007 sur l'établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe, sur la base d'un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile,

(b) after transit through other third countries or territories, provided that the owner or authorised person provides proof by means of a written declaration that during such transit the pet animals have had no contact with animals of species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.
(b) après leur transit par d'autres territoires ou pays tiers, à condition que le propriétaire ou une personne autorisée, par le biais d'une déclaration écrite prouve qu'au cours dudit transit, les animaux concernés n'ont pas été en contact avec des animaux d'espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l'intérieur du périmètre d'un aéroport international.

Mr Barroso said that this is only right as otherwise, if the Commission were to accept legislative proposals from Parliament through written declarations and resolutions, it would violate the treaties, which do not permit this.
M. Barroso a déclaré que c’était tout-à-fait juste, parce qu’autrement, si la Commission devait accepter les propositions législatives du Parlement sous la forme de déclarations écrites et de résolutions, cela violerait les Traités, qui ne le prévoient pas.

I am pleased that, prior to Christmas, a number of colleagues and myself were successful in steering through Parliament a written declaration aimed at making 100 million people in the European Union more active by 2020, through sport, etc.
Je suis heureux que, avant Noël, plusieurs de mes collègues et moi-même soyons parvenus à faire passer au Parlement une déclaration écrite visant à rendre 100 millions de personnes plus actives à l’horizon 2020 au sein de l’Union européenne, notamment grâce au sport.

Honourable senators, this bill aims to modernize the royal assent process by allowing royal assent through written declaration.
Honorables sénateurs, la mesure à l'étude vise à moderniser le processus de sanction royale en permettant que l'octroi de la sanction royale se fasse par une déclaration écrite.

As some of my colleagues explained, the purpose of this bill is to change the way we proceed, in particular through the introduction of a written declaration instead of what I would describe as the traditional parade we now have.
Comme l'ont expliqué mes collègues, ce projet de loi vient modifier la façon dont nous allons procéder, entre autres par la mise en place d'une déclaration écrite, plutôt que ce que j'appellerais cette parade traditionnelle qui a jusqu'à maintenant eu cours ici dans cette enceinte?

In addition, however, it would allow Royal Assent through a written declaration by the Governor General or his or her representative, which would then be signified to each house within 15 days.
Toutefois, le projet de loi permet en outre l'octroi de la sanction royale par une déclaration écrite du gouverneur en conseil ou de son représentant. Cette déclaration serait présentée à chaque Chambre dans les 15 jours suivant sa signature.

Royal Assent, on the other hand, is the final stage in the legislative process when a bill passed by both Houses of Parliament is enacted into law by the approval of the Governor General or a deputy, either here in person in the Senate or through a written declaration.
Pour sa part, la sanction royale est la dernière étape du processus législatif qui permet à un projet de loi ayant été adopté par les deux chambres du Parlement d'acquérir force de loi, le gouverneur général ou son suppléant l'approuvant en personne lors d'une cérémonie ici, au Sénat, ou par déclaration écrite.