Vertaling van "through various court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights through the courts
droits en justice

sequence of film distribution through the various media
chronologie des médias

address the Court through an agent, adviser or lawyer
plaider par l'intermédiaire d'un agent, conseil ou avocat

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice
Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

go through the various departments
passer par la filière administrative

An Act respecting municipal courts and amending various legislation
Loi sur les cours municipales et modifiant diverses dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To speak to that for a moment, those charges proceeded through the court, through the various stages of preliminary inquiry, on through the Supreme Court of Nova Scotia, the appeals court, and all the way to the Supreme Court of Canada.
J'aimerais élaborer un peu. Ces accusations ont fait l'objet d'une instance qui a suivi les diverses étapes de l'enquête préliminaire, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la cour d'appel, jusqu'à la Cour suprême du Canada.

It does this through "dialogue visits”, which aim to verify the quality of the data flow from various sources to the national statistical offices, in cooperation with the national Courts of Auditors.
Elle exerce ce contrôle en effectuant des «visites de dialogue», dont le but est de vérifier la qualité des flux de données de différentes sources qui convergent vers les instituts nationaux de statistiques, en coopération avec les cours des comptes nationales.

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.
reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.

65. Reiterates its request that the European Court of Auditors (ECA) produce a special report on the performance and alignment with EU policies of EIB external lending activities before the mid-term review of the EIB’s external mandate, and to compare their added value with regard to the own resources used by the EIB; asks the ECA, furthermore, to differentiate in its analysis between the guarantees granted by the EU budget, the investment facility guaranteed by the EDF, the various forms of blending used in the EU-Africa infrastructural trust fund, the Caribbean investment fund and the investment facility for the Pacific, and the usage of reflows for these investments; also asks the European Court of Auditors to include in its analysis the management by the EIB of funds derived from the EU budget in the context of the investment facility via the European Development Fund and through the various forms of blending via EU blending facilities, and the usage of reflows for these investments;
65. demande à nouveau à la Cour des comptes européenne de présenter un rapport spécial sur la performance des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union et leur alignement sur les politiques européennes, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de dissocier, dans son analyse, les garanties octroyées par le budget de l'Union, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de financements mixtes utilisées dans le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le fonds d'investissement de la Caraïbe et la facilité d'investissement pour le Pacifique, et l'utilisation des remboursements de ces investissements; demande également à la Cour des comptes européenne d'inclure dans son analyse la gestion par la BEI des fonds issus du budget de l'Union dans le cadre de son mécanisme d'investissement, via le fonds européen de développement, et à travers les différentes formes de mixité, via les mécanismes de mixité, et l'utilisation des remboursements pour ces investissements;

From its inception, the EU has supported the ICC through various political, diplomatic, financial and logistical actions whilst helping to promote the universality and integrity of the Rome Statute, and contributing to the independence and effective functioning of the Court.
Depuis sa création, l'Union a toujours soutenu la CPI à travers différentes actions politiques, diplomatiques, financières et logistiques, tout en aidant à promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome et en favorisant l'indépendance et le fonctionnement efficace de la Cour.

These various efforts must be underpinned by the judicial prosecution of war crimes through full cooperation with ICTY and proper and speedy handling of war crimes cases in domestic courts.
Ces différents efforts doivent être étayés par les poursuites judiciaires contre les crimes de guerre dans le cadre d'une entière coopération avec le TPIY et le traitement rapide et adapté des affaires de crimes de guerre par les tribunaux nationaux.

Some were quite simple and one could just be for them and pass them. Others, as we have come to know more probably than we would like to through various court decisions, were complicated, such as this child pornography issue (1110) If the government had introduced that part of Bill C-15 which dealt with child pornography alone and allowed the committee to do a proper job, and if opposition parties had not taken the view that it had to be rushed through, there might have been a better job done.
D'autres, comme nous nous en sommes rendu compte probablement plus que nous ne l'aurions souhaité à la suite de diverses décisions des tribunaux, étaient complexes, et c'était le cas des dispositions touchant la pornographie juvénile (1110) Si le gouvernement avait présenté à part les dispositions du projet de loi C-15 portant uniquement sur la pornographie juvénile et laissé le comité faire correctement son travail, et si les partis de l'opposition n'avaient pas décidé qu'il fallait se précipiter, nous aurions pu accomplir un meilleur travail.

To be honest, my greatest pleasure will be not to go to the Court and not to have procedures of this sort, but through cooperation, through awareness-raising among citizens, through better understanding and exchanges of experience by the various countries, through the application of modern technology, for us to be able to find solutions and answers to the problems which concern the various countries in the waste sector.
Pour être honnête, ne pas devoir aller devant la Cour et ne pas devoir passer par ce type de procédure serait idéal selon moi. Le mieux serait en effet de privilégier la coopération, la sensibilisation des citoyens, la compréhension et l’échange d’expérience entre les différents pays et l’application des technologies modernes afin de nous permettre de trouver des solutions et des réponses aux problèmes de déchets qui concernent les différents pays.

Lastly, if there were a regulation, the Court of Justice could interpret its rules in consistent terms, as opposed to the discordant interpretations produced by the highest courts of the various national systems that have ruled on provisions of the Rome Convention. In addition, the substance of the Convention could be modernised by means of appropriate amendments to the regulation, without going through the complex procedures for amending international acts.
Le règlement, enfin, garantirait l'interprétation uniforme des normes qui y sont contenues par la Cour de justice, face aux divergences d'interprétation qui existent entre les cours suprêmes des divers ordres nationaux qui se sont prononcées sur la Convention de Rome et il permettrait en outre de moderniser, en y apportant les modifications opportunes, les contenus de la convention elle‑même, sans passer par les procédures complexes de modification des actes internationaux.