Traduction de «through transfer payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

account with bank | beneficiary's financial institution | pay through | pay through bank | payment to
institution financière du bénéficiaire

transfer payments table [ transfer-payments table ]
tableau des paiements de transfert

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]
système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

transfer of income | transfer payment
transferts unilatéraux de revenus

transfer payment | government transfer
paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program
Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

transfer payments
transfert

transfer payment
paiement de transfert

redistributional transfer payments
transferts de redistribution

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

who obtain payment entitlements under this Regulation through allocation pursuant to Article 20(4), through first allocation pursuant to Article 24 or Article 39, through allocation from the national reserve or regional reserves pursuant to Article 30 or through transfer pursuant to Article 34; or
qui obtiennent des droits au paiement au titre du présent règlement par une attribution conformément à l'article 20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert conformément à l'article 34; ou

‘transfer of funds’ means any transaction at least partially carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person and irrespective of whether the payment service provider of the payer and that of the payee are one and the same, including:
«transfert de fonds», toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient ou non la même personne, y compris:

* Transfer of funds: any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means with a view to making funds available to a payee at another payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person.
* Transfert de fonds: toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d’un donneur d’ordre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire auprès d’un autre prestataire de services de paiement, le donneur d’ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne.

payment transactions through a payment card or similar device, including cash withdrawals, unless the payment card or similar device is used only to generate the information required to directly make a credit transfer or direct debit to and from a payment account identified by BBAN or IBAN;
aux opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte de paiement ou d’un dispositif analogue, y compris les retraits d’espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d’effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un numéro BBAN ou IBAN;

execution of payment transactions, by credit transfers or by transfers of funds, including through a payment card (however, without the possibility of becoming overdrawn).
d’exécuter des opérations de paiement, par virements ou par transferts de fonds, y compris par l’intermédiaire d’une carte de paiement (sans toutefois pouvoir être à découvert).

‘transfer of funds’ means any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means, with a view to making funds available to a payee at a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person.
«virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne.

‘transfer of funds’ means any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means, with a view to making funds available to a payee at a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person;
«virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;